et ses complices, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de prévenir le renouvellement de l'infraction sans rechercher si la détention était nécessaire pour préserver l'ordre public

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M.

Milan, levé le mandat de dépôt décerné le 13 septembre 2005, jusqu'à la comparution volontaire du prévenu devant lui ; que le tribunal n'a pas statué au fond sur l'opposition dont il était saisi et n'a

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

; "au motif que l'ordonnance du 19 octobre 1994 quoique non datée et non signée par le magistrat instructeur, était accompagnée par un mandat de dépôt signé par ce magistrat, mandat qui faisait corps

; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M.

d'origine étaient irréguliers, soit si ces mêmes actes ont été exécutés en dépassement des mandats confiés à l'origine aux enquêteurs, ces actes d'enquête faisant nécessairement partie de la procédure

Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

[G] [X] [P], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

(page 4, in medio), si un écrit n'était pas nécessaire pour établir l'existence du prétendu mandat contesté par Monique B..., n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les textes visés au moyen

adoptés que X... prétend qu'il a été entendu en qualité de témoin après délivrance d'un mandat d'amener par le magistrat instructeur ; qu'il résulte du procès-verbal n° 228/14 que le prévenu a été interrogé

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M.

Sur la demande de nullité du mandat En vertu de l'article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant

fait nécessairement grief aux intérêts de la personne faisant l'objet du mandat d'amener ; que le procès-verbal d'interrogatoire sur mandat d'amener de M.