Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 369 résultats pour « négociation prohibée avant l'immatriculation de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2 bis
Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l'adhésion à la charte déontologique de l'entreprise ou de la société éditrice
Article R214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18
Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.
Article 1455
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ; 1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code
Article 163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19
Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
Article L433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13
économique européen détiennent de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 90 % du capital ou des droits de vote ; 2° Lorsqu'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations
Article L3332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03
sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises, dans des conditions déterminées par décret ; 2° Lorsque, pour l'application du présent livre, l'entreprise, la société qui la contrôle ou toute société contrôlée par elle au sens de l'article
Article L2414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne
Article L2362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en France, ou leurs représentants
Article D2372-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2352-5, l'effectif à prendre en compte est la somme
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
Le gestionnaire d'un système multilatéral de négociation est un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 8 de l'article L. 321-1 ou une entreprise
Article 418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53
Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont
Article L420-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71
I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation conclut des contrats écrits avec tous les prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille qui appliquent une stratégie de tenue de marché, au sens du 3°
Article L22-10-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7, les actions émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; 2° Les
Article Ier
L’arrêté du 28 vendémiaire dernier, relatif à la prohibition de chasser dans les forêts nationales, continuera d’être exécuté.
Article 162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
Article R123-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.
Page 13 · 23 369 résultats