contraire, l'acquisition d'un bien par celui au nom de qui elle est établie ; qu'en affirmant que pareils documents versés aux débats par le mari en preuve de son droit de propriété n'étaient pas de nature

[R] [A] à régler les frais, droits, émoluments et taxes de toutes natures afférents à l'établissement des comptes de liquidation de l'indivision et du partage du prix de vente,CONDAMNER M.

corruption active d'agent public étranger reprochée au requérant, prévue et réprimée à l'article 435-3 du code pénal, consiste pour l'auteur à adresser à l'agent public étranger une proposition de nature

situé à Marseille, alors que, selon le moyen, d'une part, en n'étudiant pas la possibilité d'une attribution de cet ensemble à Mme X... et du produit de la vente d'un autre immeuble qui dépendait de l'indivision

., demandeur à l'homologation du projet d'état liquidatif, d'établir les dépenses dont il sollicitait le remboursement, et non la réalité de celles effectuées par son ex-épouse pour le compte de l'indivision

l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la société EGS avait soutenu que l'un des consorts A..., gérant de la société Ogeti, elle-même gérante de l'indivision

C... aux fins de voir désigner un mandataire chargé de représenter l'indivision successorale ; que MM. Q... et O...

par les contribuables, la cour a violé l'article 885 E du code général des impôts ; 2°/ que pour juger que M. et Mme Y... n'étaient pas fondés à se prévaloir de l'état juridique d'indivision de leur

En statuant ainsi, alors qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente, de sorte que M.

de délaisser ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé que Mme X... avait non seulement consenti une promesse de caution hypothécaire, mais s'était également portée caution personnelle solidaire et indivisible

Z..., ès qualités, la lecture de cet acte ne pouvait lui laisser aucun doute sur la nature exacte de l'action dirigée contre lui en son nom personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne relevait

pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du bien immeuble appartenant en indivision

ORDONNER le partage en nature des différentes indivisions ; PROCEDER à un partage unique de l’indivision existante entre Monsieur [Y] [V], Madame [S] [V], Monsieur [M] [V], Madame [Z] [V] portant sur

; qu'en s'abstenant néanmoins de constater l'existence d'un seul fait commis en France ou de manière indivisible en France et à l'étranger pour le 1er voyage entre le 1er et le 22 mars et pour le 6e voyage

X... et Mme Y... ayant acquis indivisément une maison d'habitation, un jugement du 7 mai 2001 a ordonné le partage de l'indivision, dit n'y avoir lieu à la licitation de l'immeuble et fixé sa valeur ;

coupable d'avoir à Rouen, dans le département de la Seine-Maritime, courant juin 1992, en tout cas depuis moins de dix ans, commis sur la personne de Y... un acte de pénétration sexuelle de quelque nature

moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2005) de l'avoir déclaré créancier de l'indivision post-communautaire à hauteur de la seule somme de 12 899,44 euros, alors, selon le moyen :