de Rouen était incompétent pour statuer sur les demandes formés par les sociétés Strofadès et Tramar à la suite d'une ordonnance de saisie conservatoire du navire roumain Filaret dans le port de Rouen

Le 9 août 2022, elle a demandé l'attribution d'une licence de navigation charter professionnel pour son navire Poe Miti II.

B..., docker, d'aider à raccorder par un tuyau flexible la canalisation de la société Saipol à la valve d'un navire amarré au quai et d'aider à la communication avec l'équipage du navire en signalant toute

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle P... et seize autres quirataires (les quirataires), lesquels étaient, avec la société Stardust marine (Stardust), copropriétaires du navire

la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société russe Sovcomflot fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1995) d'avoir déclaré le tribunal de commerce

de Dunkerque a ordonné la saisie du navire ; que la société Tristar a assigné les Charbonnages de France, la compagnie Les Mutuelles du Mans, l'ATIC, la société Unitramp, la société Unitramp Isle et la

En statuant ainsi, alors qu'en écartant, en dépit de l'autorité de la chose jugée dont il était susceptible de bénéficier, l'application de l'accord transactionnel homologué par le tribunal de commerce

"Motru" et sur la requête de la société Soufflet Négoce (Soufflet), affréteur au voyage en vue du transport d'une cargaison de céréales, le président du tribunal de commerce de Rouen en a autorisé la

Le Navire, baptisé « SAN BAÏNZU » a été livré à la société ROCCA NAVIGATION en CORSE durant l'été 2020. La société ROCCA NAVIGATION a soulevé rapidement l'existence de divers défauts sur le navire.

juridiction prud'homale compétente alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire

, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "Ces courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage des affrètements

Total Fina Elf et Total raffinage distribution (les société TFE et TRD) avaient contribué par leurs fautes à la rupture de ce contrat, les a assignées en référé devant le président du tribunal de commerce

selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Caen, 15 décembre 1992), que la société Ateliers et chantiers de la Manche (le constructeur) s'est engagée à construire un navire

loi; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1842 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Pan Bulk, qui avait affrété deux navires

et pour lesquelles l'exportateur établit des factures à la société Socobev (cf. pièces n° 01 et 09) ; que les achats de bétail de la société d'Etude et de Commerce et le contrôle des chargements sont

, consistant en des travaux de peinture ; que la société Antexis s'étant plainte du résultat obtenu, une expertise judiciaire a été ordonnée, au cours de laquelle fut décidée la remise en état du navire

834, et une livraison le 1er février 2009 pour les 4 autres moteurs destinés au navire 835, lot 2, et au navire 836, lot 3 ; qu'il n'est pas contesté qu'après essais en usine, les moteurs

Heinrich X..., en qualité de propriétaire du navire, ainsi que l'acconier, en paiement solidaire de la somme de 206 629 francs 14 ; que, par jugement réputé contradictoire du 17 novembre 1982, le tribunal