1927, 191, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal dressé le 4 novembre 1987 lors de l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ne précise pas le nom

doit indiquer le nom des juges, que l'arrêt indique au titre de la composition de la cour d'appel lors des débats le nom du seul président, qui aurait tenu seul l'audience de plaidoiries sans opposition

d'attestations faisant état de faits inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure

ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 juillet 1990), qui a statué sur l'appel interjeté par lui de la seconde décision, d'avoir omis de préciser le nom

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le jugement contient, à peine de nullité, l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ne respecte pas cette prescription l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 91-21.079 et n° A 92-11.201 formés par la société Centravet

l'ordonnance attaquée, D'AVOIR rejeté la requête en homologation du projet de distribution de la Caisse de Crédit Mutuel Savigny-Epinay-sur-Orge ; ALORS QUE toute décision de justice doit comporter le nom

la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, tout jugement doit contenir le nom des juges ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que " M. le président a renvoyé le prononcé de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant 33, rue A.

du Code de procédure pénale, le juge de la détention ne peut statuer qu'à la demande du juge d'instruction ; que cette demande constitue donc l'acte de saisine du juge délégué, qui, si elle n'est soumise

Matet, le greffier étant Mlle C..., alors, selon le moyen, que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom

; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge

Aux termes de l'article du premier alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

Mme [V] [B] indique certes qu'elle a régularisé la situation en obtenant la décision du 18 mars 2021, qui précise le nom du juge qui l'a rendue.

doivent mentionner les noms des juges qui les ont rendus ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction

émane, du nom des juges qui en ont délibéré, de sa date, du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats, du nom du secrétaire, des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi

[G] de son appel, le juger infondé, Recevoir les intimés et les juger bien fondés en leur appel incident tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'il a : - limité la condamnation de M.

doivent mentionner les noms des juges qui les ont rendus ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour

Sur assignation du liquidateur, un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné Mme [T] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société Le Flamboyant. 3.