AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00602 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4FS MINUTE : 26/ Code NAC : 26J REQUERANT

de la ville de [Localité 5] par M [N] [B] [H] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (Zaïre) ; Déclare que [S], [J] [B] [H] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 5] portera désormais le nom

liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 12 août 2024 ; - constater que Madame [S] [B] ne sollicite pas l’autorisation de continuer d’user du nom

que ce soit avec toute société existante ou nouvelle ayant une activité identique, connexe ou similaire à celle de la SA Ets A, d'autre part, d'autoriser la société acquéreur des actions à utiliser son nom

et de l'insertion du nom patronymique, que les marques ne se ressemblaient pas, qu'il n'existait pas de risque de confusion, que la marque " Domaine Cheval-Blanc X... " n'était pas une imitation de la

en annexe de la circulaire n° JUSB1817556C, en respectant le secret de la vie privée à savoir, pour chaque juge au minimum : 1) la cour d’appel ; 2) le tribunal de commerce ; 3) la civilité ; 4) les noms

C fait valoir que, né sous le double patronyme " A C ", il a porté le seul nom " A " après simplification par la Commission du Nom Patronymique mise en place en par l'Etat tunisien.

soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; que cette disposition limite la nature des usages interdits en raison du dépôt de la marque et

Philippe X... fait grief à la cour d'appel de lui avoir interdit l'usage de son nom patronymique à titre commercial, alors que, selon le pourvoi, à côté des droits susceptibles d'être détenus par la société

d'usage est Anissa X...- Y..., de dire que le nom patronymique de l'adoptée restera inchangé et d'ordonner mention de la décision à intervenir en marge des actes de l'état civil de Sophia Y....

Michel X... usait abusivement de son nom patronymique dans les documents publicitaires alors qu'il n'exploitait pas à titre personnel et que cet usage entretenait une confusion insidieuse entre l'entreprise

du contradictoire ayant été ainsi pleinement respecté ; Attendu que le dossier et l'arrêt de la cause révèlent avec la force de l'évidence que l'appelante, qui a succombé en son appel, a pour seul nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire et est annexé au présent

Y..., jusqu'à la cession de la marque, n'avait fait que prêter à son employeur son nom patronymique auquel était attachée une notoriété certaine ; que la société avait exploité ce nom, même avant le dépôt

naissance 2] 1994 à [Localité 3] par Monsieur [C] [J] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptée conservera son nom

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00601 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4FR MINUTE : 26/ Code NAC : 26J REQUERANT

2006 à [Localité 3] par Monsieur [V] [M] [R] [T] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptée portera désormais le nom