ELIGE [Localité 4], société d'avocats, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] représentée par Me Pascale MAYSOUNABE membre de la SELAS ELIGE BORDEAUX,

Sur les règles applicables à l'élection : En ce qui concerne les griefs dirigés contre le nombre de représentants à élire : 3.

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

d'enjoindre à la société Forclum Rhône-Alpes de convoquer et de réunir le collège électoral afin que soit organisée l'élection par le comité d'établissement de la société Forclum Rhône-Alpes, parmi ses membres

Enfin, le nombre de quarante sièges ainsi attribués excédant de plus de 30 % le nombre des sièges attribués au titre du III, ont été répartis, sur le fondement du V du même article, un nombre de sièges

membres ; -quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres. () ".

jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 septembre 1984 pour la désignation des membres

qu'ils continuent en conséquence d'avoir rang de maître de conférences et non de professeur au sens de l'article 15 précité de la loi du 12 novembre 1968. que si une dérogation était nécessaire pour élire

Conformément à l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 2 500 à 3 499 habitants est de 23.

Conformément à l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 500 à 1 499 habitants est de 15 et celui des communes de 1500

. / La section de commune a la personnalité juridique " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du même code : " La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 15 janvier 2013), qu'en vue du renouvellement des mandats des membres

DEMANDEUR : * SAS ELITE DEMENAGEMENT, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [W], [Adresse 2], assisté de Monsieur [Z] [D], expertcomptable.

de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse (…) ».

France, SA Fractales, SICAVConvertibles, SICAVOfima Oblig, SCI Hôtelière de Sainte-Maxime, SA Ofivalor, SA Sopilor, SA Ofima Réalisation, SICAVOfima Midcap, SICAVOfima Court Terme, SA Gestepargne, SARL Elide

Il soutient que : - le nombre de conseillers municipaux proclamés élus est supérieur au nombre de sièges à pourvoir ; - le nombre de conseillers communautaires proclamés élus est supérieur au nombre

Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et de son président ainsi que celles qui sont relatives au nombre des sièges à pourvoir sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les propriétaires composant le collège électoral de l'association syndicale de la vallée de la Dives ont été appelés à élire le 22 novembre 1987 les

Jujols (Pyrénées-Orientales) de sept conseillers municipaux lors du premier tour de scrutin du 11 mars 2001, le scrutin le 18 mars organisé pour l'élection des deux conseillers municipaux restant à élire

professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel (...) / Le collège d'électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est constitué par les membres