. ; "aux motifs que des versements en espèces, égaux ou inférieurs à 50 000 francs, ont été faits en grand nombre et de façon anonyme depuis divers bureaux de poste en Isère, en novembre 1997 sur le

Il a par ailleurs produit un certain nombre de pièces, à savoir : - le certificat médical établi par le Dr [C] médecin généralise ayant examiné son client le 12 septembre 2025 et le 15 septembre 2025

Par ailleurs, les statuts de l'[U] Oasis Club, rédigés dans le même temps que le cahier des charges, prévoient la répartition des dépenses de l'[U] entre ses différents membres au prorata du nombre de

; "aux motifs que sur les moyens relatifs à l'inobservation de certaines règles de forme lors de la procédure d'extradition, les articles 1er à 8 de la loi du 10 mars 1927 édictaient un certain nombre

cette composition, la commission ne comportant pas le nombre de membres requis par les dispositions du code général des collectivités territoriales.

" aux motifs que le supplément d'information était régi par l'article 463 du Code de procédure pénale, qui renvoyait aux articles 151 à 155 ; que la Cour devait obligatoirement désigner un de ses membres

l'exception tenant à l'irrecevabilité du rapport de la commission présidée par le professeur A..., il importe peu que le document produit ne soit ni signé, ni daté, dès lors que le témoin, Marc B..., membre

GAEC H... et en tout cas la première relevaient bien de la police administrative, de sorte qu'étaient applicables les dispositions de l'article L. 205-3 du code rural et de la pêche maritime et non celles

L... et Mmes P... et G... en 2012, de leur droit de préemption sur les différentes actions initialement cédées à M.

du projet initial déposé par le Gouvernement que de celle proposée par le Conseil d'Etat dans la mesure où il a été rajouté aux dispositions relatives à la surface autorisée ; que l'alinéa 4 de l'article

travaux dans l'usine d'Obernai depuis 1984 ; qu'ainsi la présence, pendant plusieurs années, des salariés d'une entreprise extérieure révèle que les contrats conclus avec la société Tek, dont le nombre

Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. ". 2.

[G] du 20 novembre 2009 que, même s'il n'était plus secrétaire du comité d'entreprise, il était resté membre élu du comité et conservait tous les autres mandats et missions que le comité lui avait confiées

communication est prévue par l'article R. 324-4-1 , alors que la simple comparaison de ce document avec les contrats de travail en sa possession lui aurait montré l'existence d'un décalage entre le nombre

(Stés Sanders Adour et Guyomarc'h Orthez / directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques), que les mécanismes de la politique agricole commune, tels qu'ils résultent notamment du règlement CEE

obtenus en application de l'article 279 du Code des marchés publics qui prévoit qu'un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre

Créanciers fournisseurs stratégiques (i) les créanciers membres de cette classe sont des fournisseurs ou prestataires de services de la SAS TEDDY SMITH ; (ii) les créanciers membres de cette classe sont

Elle ajoute que celle-ci a cependant fait « mine devant la hiérarchie de ne se rappeler de rien ». L'authenticité de ces déclarations, confirmée à plus d'un titre par celles de M.

Cet arrêté a fixé à 240 le nombre de sièges de conseillers métropolitains et a attribué 102 sièges à la commune de Marseille, 17 à celle d'Aix-en-Provence, 5 à celles d'Aubagne, Martigues, Salon-de-Provence

"aux motifs propres que les faits se présentent de la manière suivante ; que, le 27 février 2010, en réponse à une lettre de Mme [AX] mettant fin à sa période d'essai, Mme [QX], juriste, adresse à celle-ci