fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sera acquittée sur leur déclaration de chiffre d'affaires, qu'elle a déjà été acquittée ou que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable.

Article 4

—

Le tarif à acquitter pour la mise à disposition des informations standards relatives aux établissements comprend une partie forfaitaire de prise en charge et une partie proportionnelle au volume des données fournies.

Article R241-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 63

Code rural (nouveau)

capital social ou non.

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

LEGIARTI000051487806

—

Les procureurs, les acquéreurs de leurs offices, leurs veuves, héritiers ou ayant droit, qui prétendront être créanciers pour cause desdits frais, seront tenus de remettre dans trois mois, à compter de la publication du présent décret, au secrétariat

LEGIARTI000051487802

—

Les frais faits sous le nom des maisons, corps et communautés auxquels l'administration de leurs biens a été laissée provisoirement, seront par eux acquittés.

Article 11

—

L'administration, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.

Article R*444-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

La commune de Paris, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.

Article 795 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code général des impôts

Les parts de ces sociétés doivent rester la propriété de ces personnes ou de leurs descendants. L'exonération de ces parts ne s'applique qu'à concurrence de la fraction de leur valeur nette qui correspond aux biens mentionnés au premier alinéa.

Article R811-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Code rural (nouveau)

L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après première transformation, qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l'article L. 311-1.

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

Il mentionne les nom et adresse du nouveau propriétaire déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son prix constaté publiquement.

Article 1

—

Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.

Article L8114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53

Code du travail

La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Article D823-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté.

Article R6331-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

Code du travail

La répartition en nombre de sièges au sein de chaque collège tient compte : -pour le collège des artistes auteurs, du montant des contributions par branches professionnelles définies à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale ; -pour le collège

Article 6

—

Il peut être saisi soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation ou de stage lorsque le différend concerne un personnel non médical, ou un étudiant ou élève des formations aux professions de santé mentionnées

Article 204 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Code général des impôts

Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C au titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant

Article 60–1

—

Les dispositions de l'article 60 ci-dessus sont également applicables aux sociétés dont 75 % au moins du capital social étaient détenus, lorsque les obligations prévues audit article ont été contractées, par des personnes visées aux articles 1er et 3

Article L732-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

au moins égale à la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

Article R326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

et les éditeurs, le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition, ainsi que l'égalité de traitement entre tous les titulaires de droits, qu'ils soient ou non

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