LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, non représenté INTIMÉ M.

Il affirme qu'il y a là des lacunes dans les mesures de protection prises par les autorités, qui lui font craindre des risques sur sa vie et sa sécurité.

[T] [Z] né le 14 Novembre 1994 à [Localité 1], de nationalité guyanienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

de vin destinée au cognac était autoconsommée ; qu'en déterminant la valeur des quantités autoconsommées à partir du montant des frais moyens de production à l'hectare, la commission n'a pas fait une

de vin destinée au cognac était autoconsommée ; qu'en déterminant la valeur des quantités autoconsommées à partir du montant des frais moyens de production à l'hectare, la commission n'a pas fait une

de vin destinée au cognac était autoconsommée ; qu'en déterminant la valeur des quantités autoconsommées à partir du montant des frais moyens de production à l'hectare, la commission n'a pas fait une

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Thomas BIGOT, Conseiller

débat contradictoire ne permet pas de régulariser la situation (Civ 1. 13/02/2019) - que l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente ne constitue pas une pièce justificative utile dont la non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Localité 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Chantal BERGER, avocate générale, Comparante,

Sur le moyen nouveau en appel tiré de la non-production de la copie du registre de rétention Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité

[S] [O] né le 24 Novembre 1998 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

J'ai pris comme exemple la non production du rapport d'activités que vous deviez fournir pour le 31 mars 2005.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 (1 pages

A l'appui de son recours, l'appelant allègue l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention en raison de la non production par la préfecture de la décision judiciaire prononçant son

INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Bénédicte ROBIN, Présidente

Elle soutient que : - les conclusions sont irrecevables, pour absence de recours de fond et non production de celui-ci, absence de moyen, et tardiveté ; - il y a non-lieu pour l’arrêté du 24 avril 2025