A... ayant donné son aval à des banques et en ayant exigé le retrait pour dégager sa responsabilité, le défaut de ce retrait ne pouvait lui incomber et le rendre responsable de la non-réalisation de la

) ; qu'il résulte de ces dispositions que la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation que la loi, dans les

Cette indemnité reste acquise au promettant lorsque la non-réalisation de la vente est imputable au bénéficiaire, notamment en cas de défaillance fautive de la condition suspensive. 28.

que les notaires intervenus à l'acte en paiement de dommages-intérêts ; qu'enfin, dans le dernier état de ses écritures, elle a en outre demandé la condamnation de la SAIRL et des notaires pour la non-réalisation

d'agent commercial immobilier conclu le 7 novembre 2017, rendant celui-ci, conformément aux termes du dernier alinéa de son article 1, sans objet et réputé rompu à ses torts exclusifs en raison de la non-réalisation

opposition à la déclaration préalable déposée par les intéressés en tant que, par son article 2, il prescrit le versement d'une participation pour non réalisation d'aires de stationnement d'un montant

Elles soutiennent en substance : - que le protocole d'accord est un acte purement préparatoire ne valant pas vente mais une promesse de vente autonome, devenue caduque du fait de la non réalisation de

réalisation du contrôle de bon fonctionnement de l'assainissement non collectif au titre des années 2020 et 2021.

de l'appartement ; que la clause pénale prévue dans la promesse de vente signée le 15 octobre 2002 prévoyait que « les conditions suspensives étant réalisées, le délai de la promesse étant expiré, la non-réalisation

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la participation pour non-réalisation de places de stationnement, d’un montant de 25 000 euros, mise à sa charge

[T] [W] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - constater la non-réalisation de la condition suspensive du bail commercial.

: (…) et enfin si la non réalisation de la vente promise était imputable au seul PROMETTANT » C'est de cette dernière ligne, le cas de la « non-réalisation de la vente imputable au seul PROMETTANT », que

marge du concessionnaire, mais qui a aussi supprimé le crédit-fournisseur et l'escompte en cas de paiement comptant dont bénéficiait jusque-là la société concessionnaire, n'étaient pas à l'origine de la non-réalisation

générateur de la contribution spécifique ne saurait être considéré comme constitué ; qu'en l'espèce en l'absence d'attribution effective d'actions aux salariés de la société Stmicroelectronics, du fait de la non-réalisation

Mme A B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Morigny-Champigny a refusé de dégrever la participation pour non-réalisation

Mme C A demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Morigny-Champigny a refusé de dégrever la participation pour non-réalisation

Mme A B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Morigny-Champigny a refusé de dégrever la participation pour non-réalisation

Mme C A demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Morigny-Champigny a refusé de dégrever la participation pour non-réalisation

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les litiges relevant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement sont de la compétence exclusive du juge administratif ; -

l'acquéreur et l'arbitrage éventuel d'un architecte, au plus tard le 31 décembre 1995 ' ; que les travaux promis n'ont pas été réalisés ; Attendu qu'en estimant à 25 000 € sa créance à raison de la non