Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 845 résultats pour « non respect de la décision de justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 845 résultats pour « non respect de la décision de justice »
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Article 3
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Brest-Quimper assure les missions suivantes : -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application
Article A821-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21
Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant les pièces mentionnées à l'article A. 821-23.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction
Article R283-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article R. 283-6, pour les biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur
Article 30-4
Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.
Article 4
. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision
Article D212-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 66
La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité entre en vigueur à la date qu'elle fixe.
Article 7
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce
Article 15
Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles
Article 8
Les dispositions du présent décret ne portent atteinte ni aux droits ni aux situations juridiques dont l'acquisition ou la création résulte de l'exécution d'une décision de justice à laquelle il aurait été procédé avant la date de publication du présent
Article L694-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice à accepter ou refuser l'inclusion dans une procédure de coordination de la procédure d'insolvabilité dans laquelle il est désigné, ainsi qu'à demander à participer volontairement à la procédure de
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent
Article 1348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Article 68
en justice et des commandements interruptifs de prescription en vertu de l'article 2224 du Code civil. 2.
Article 3
Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Article 47
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les cas mentionnés à l'article 50-1 ou au premier alinéa de l'article 63, et les chefs de cour, dans les cas mentionnés à l'article 50-2 ou au deuxième alinéa de l'article 63, ne peuvent saisir le Conseil
Article 3
Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Article L324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 75
Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent
Article 226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93
moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice
Article 439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.
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