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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00812
30 septembre 2020
du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il en résulte qu'une transaction conclue en l'absence de notification préalable de licenciement par lettre recommandée est
civ3
613723dfcd5801467740f43b
2 octobre 2002
"Espace Gatine", de parcelles qu'il exploitait, de rejeter sa demande d'annulation de la procédure, alors, selon le moyen, que l'ordonnance fixant les jour et heure de transport sur les lieux est notifiée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200623
27 juin 2024
Pour accueillir le recours, le jugement retient que le tableau joint par la caisse à la notification de l'indu litigieux énumère les actes AIS3 accomplis quotidiennement par la professionnelle de santé
comm
613724c6cd58014677418417
26 septembre 2006
et qui lui permet d'être déchargée ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2037 du code civil ; 2 / qu'en ayant énoncé que la banque avait fait toute diligence pour notifier
éesc/Lydia A
ECLI:FR:CCASS:2018:C200377
22 mars 2018
du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation de l'affaire du rôle de la juridiction ; qu'en retenant que le délai de péremption
ECLI:FR:CCASS:2021:C200411
12 mai 2021
de la décision de la caisse, dès lors que cette notification mentionne ce délai de recours ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la caisse avait versé aux débat une copie de sa « notification
ECLI:FR:CCASS:2024:C300078
8 février 2024
Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre l'association Fédération Anef, alors « que seule la notification au syndic du transfert de
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00790
18 décembre 2024
d'un acte de poursuite ; qu'à défaut de mention, dans la notification du titre exécutoire lui-même, de l'acte en procédant ou de l'acte de poursuite, des voies et délais de recours, cette action peut
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00736
26 septembre 2018
l'intégralité des actes de la procédure, et à ne pas avoir notifié ces actes à M.
cr
6079a87a9ba5988459c4d66e
28 septembre 2004
et à une suspension de permis de conduire pour une durée de 45 jours pour excès de vitesse ; "aux motifs qu'en application de l'article 527 du Code de procédure pénale, "l'ordonnance pénale est notifiée
ECLI:FR:CCASS:2019:C200086
24 janvier 2019
d'un contrôle, portant sur les années 2008 et 2009, ayant donné lieu à une lettre d'observations, l'URSSAF de l'Hérault, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Languedoc-Roussillon (l'URSSAF), a notifié
613725b3cd5801467741fe51
18 mars 1997
prévue à l'article 183 du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée; qu'en l'espèce, la notification étant intervenue le 14 décembre 1995, le délai d'appel expirait
ECLI:FR:CCASS:2025:C300294
5 juin 2025
du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire doit être faite aux héritiers et non pas au seul conjoint survivant ; qu'en l'espèce, il ressort du tableau des notifications individuelles du dépôt
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01556
4 novembre 2025
[P] [Z] du 3 juillet 2015, alors : « 2°/ qu'il résulte des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00811
23 juin 2021
d'un acte ou de cet acte notifié lui-même dans un délai de six mois à compter de cette notification ; que ce délai de forclusion ne s'applique pas aux actes auxquels il a été procédé après cette
6079a8729ba5988459c4d4d7
. ; "aux motifs que "cet appel est régulier en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties
MS, en date du 11 février 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03429
21 juin 2016
non-lieu partiel et mise en accusation du 4 janvier 2016 ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure ; que l'ordonnance dont Mme H... a interjeté appel a été rendue le 4 janvier 2016 et notifiée
613725e7cd58014677421725
27 février 2001
Adam X..., personne mise en examen" ; "alors, d'une part, que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée
ECLI:FR:CCASS:2025:C201162
13 novembre 2025
à la victime un délai complémentaire d'instruction de trois mois, et que « la caisse justifie avoir déposé au centre postal le 12 août 2019 la lettre de notification du refus provisoire datée du 9 août
ECLI:FR:CCASS:2024:C300133
7 mars 2024
Selon le deuxième de ces textes, notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
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