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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00812

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il en résulte qu'une transaction conclue en l'absence de notification préalable de licenciement par lettre recommandée est

Source officielle
CC

civ3

613723dfcd5801467740f43b

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

"Espace Gatine", de parcelles qu'il exploitait, de rejeter sa demande d'annulation de la procédure, alors, selon le moyen, que l'ordonnance fixant les jour et heure de transport sur les lieux est notifiée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200623

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Pour accueillir le recours, le jugement retient que le tableau joint par la caisse à la notification de l'indu litigieux énumère les actes AIS3 accomplis quotidiennement par la professionnelle de santé

Source officielle
CC

comm

613724c6cd58014677418417

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

et qui lui permet d'être déchargée ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2037 du code civil ; 2 / qu'en ayant énoncé que la banque avait fait toute diligence pour notifier

Source officielle
CC

civ2

éesc/Lydia A

ECLI:FR:CCASS:2018:C200377

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation de l'affaire du rôle de la juridiction ; qu'en retenant que le délai de péremption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200411

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de la décision de la caisse, dès lors que cette notification mentionne ce délai de recours ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la caisse avait versé aux débat une copie de sa « notification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300078

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre l'association Fédération Anef, alors « que seule la notification au syndic du transfert de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00790

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

d'un acte de poursuite ; qu'à défaut de mention, dans la notification du titre exécutoire lui-même, de l'acte en procédant ou de l'acte de poursuite, des voies et délais de recours, cette action peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00736

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

l'intégralité des actes de la procédure, et à ne pas avoir notifié ces actes à M.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d66e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

et à une suspension de permis de conduire pour une durée de 45 jours pour excès de vitesse ; "aux motifs qu'en application de l'article 527 du Code de procédure pénale, "l'ordonnance pénale est notifiée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200086

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

d'un contrôle, portant sur les années 2008 et 2009, ayant donné lieu à une lettre d'observations, l'URSSAF de l'Hérault, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Languedoc-Roussillon (l'URSSAF), a notifié

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe51

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

prévue à l'article 183 du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée; qu'en l'espèce, la notification étant intervenue le 14 décembre 1995, le délai d'appel expirait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300294

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire doit être faite aux héritiers et non pas au seul conjoint survivant ; qu'en l'espèce, il ressort du tableau des notifications individuelles du dépôt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01556

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[P] [Z] du 3 juillet 2015, alors : « 2°/ qu'il résulte des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00811

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

d'un acte ou de cet acte notifié lui-même dans un délai de six mois à compter de cette notification ; que ce délai de forclusion ne s'applique pas aux actes auxquels il a été procédé après cette

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d7

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

. ; "aux motifs que "cet appel est régulier en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties

Source officielle
CC

cr

MS, en date du 11 février 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03429

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

non-lieu partiel et mise en accusation du 4 janvier 2016 ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure ; que l'ordonnance dont Mme H... a interjeté appel a été rendue le 4 janvier 2016 et notifiée

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421725

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Adam X..., personne mise en examen" ; "alors, d'une part, que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201162

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

à la victime un délai complémentaire d'instruction de trois mois, et que « la caisse justifie avoir déposé au centre postal le 12 août 2019 la lettre de notification du refus provisoire datée du 9 août

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300133

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Selon le deuxième de ces textes, notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

Source officielle

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