Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 611 résultats pour « notification au requérant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 611 résultats pour « notification au requérant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R752-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
Article R49-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13
Lorsque la demande d'informations reçue est imprécise, incomplète ou inexacte, le point de contact unique français sollicite immédiatement auprès du point de contact unique ou du service spécialement désigné de l'Etat requérant les éclaircissements ou
Article R820-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
président de la Haute autorité ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article R. 820-33 lorsque : a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante
Article R532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
Dans le cas contraire, elle demande au requérant communication des informations manquantes.
Article 9
La demande du requérant doit comporter l'engagement de sa part de renoncer à mettre en valeur une exploitation agricole.
Article 2
La gratuité est acquise de plein droit : 1° En cas d'indigence justifiée des requérants ; 2° Quand elle est prévue par une disposition légale ou par une convention.
Article R559-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
Lorsque cette saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai le juge administratif.
Article R412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le requérant est domicilié
Article 1045
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Le tiers requérant est mis en cause.
Article R2122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.
Article R3211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Elle indique si le requérant souhaite être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de télécommunication.
Article 4
Les requérants doivent, en outre, justifier qu'ils exerçaient à titre principal une activité agricole au moment de la cessation d'activité.
Article R820-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Sous réserve des dispositions de l'article R. 820-34, les éléments recueillis sont communiqués sans délai à l'autorité requérante, selon le cas, par le président ou par le rapporteur général.
Article 9-1
de la publicité foncière dont le fichier est informatisé, seul un état complémentaire est délivré lorsqu'une réquisition déposée à l'appui d'un document soumis à publicité a été précédée dans un délai fixé par décret d'une demande émanant du même requérant
Article 881 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.
Article R272-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué.
Article R262-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.
Article 1230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Article R49-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13
Lorsqu'il refuse de répondre à une demande d'informations pour l'un des motifs prévus à l'article 695-9-41, le point de contact unique français en informe le point de contact unique ou le service spécialement désigné de l'Etat requérant dans les délais
Article 84
Lorsque l'inscription requise se heurte à un obstacle susceptible d'être levé, le juge du livre foncier impartit au requérant, par une ordonnance dite " intermédiaire ", un délai pour y procéder.
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