L'intéressé s'est vu notifier le 18 décembre 2023 un arrêté du préfet de Vendée du 15 décembre précédent portant obligation de quitter le territoire national assorti d'une interdiction de retour sur le

Par lettre du 6 août 2014, le notaire instrumentaire a adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou Charentes (la SAFER) une notification valant offre de vente des parcelles

des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris la proposition de rectification initiale ; qu'en affirmant que l'exigence de notification des actes de la procédure

Elle expose que la SA NEXITY STUDEA a accepté une offre au prix de 113.000 euros, sans frais d’agence, et lui reproche de vouloir tirer profit d’une erreur de répartition des sommes sur le projet de promesse

de vérifier lui-même l'existence d'un recours ou d'une décision d'annulation ; - qu'il a intégré une condition suspensive d'obtention du permis de construire dans le projet de compromis de vente, mais

valant offre de vente à son profit.

La Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] a notifié le projet de distribution à la société Inbev France et au débiteur le 7 mai 2025. Elle a signifié ce projet au SIP le 22 mai 2025.

à ce titre être notifié tout avenant à un tel acte le modifiant substantiellement ; qu'en retenant, pour juger que l'avenant du 5 août 2016 à la promesse de vente du 8 avril 2016 n'avait pas à être notifié

Cie (la société Coprim) s'est engagée à acheter un immeuble à la société Sofon au prix de 120 000 000 francs, 75 000 000 francs étant payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente

Cette promesse de vente était valable jusqu'au 15 février 2022 à 16 heures.

de la décision à venir

à l'associé qui persiste dans son intention d'y procéder son propre projet de cession dans un délai de six mois et que ce n'est qu'à défaut d'accord entre les parties sur le prix, une fois la notification

promesse d'achat souscrite par M.

du projet de cession par la société CBM 25 ne pouvait être regardée comme une promesse de vente des titres litigieux, sans en déduire que l'affiliée ne pouvait exercer de droit de repentir avant l'expiration

a violé l'article 71 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ; 3°/ qu'en l'absence ou l'irrégularité de la notification de l'exception d'inexécution

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'un contrôle d'identité faisant suite à la vente

des plus-values mobilières, l'information que Jean-François X... avait eue de cette obligation de déclaration par un précédent redressement intervenu en 1988, la perception effective du produit de la vente

de la promesse unilatérale de vente aux bénéficiaires.