ter du Code général des impôts, que la contribuable notifiée ait été invitée, préalablement à ces mise en demeure et notification de redressement, à présenter ses observations en application de l article

au contribuable ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les rappels de taxe de publicité foncière litigieux ont donné lieu à une notification de redressements du 27 novembre 1998 et qu'ils ont été

-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement » ; Qu'en effet, l'article R*256-1 du livre des procédures fiscales ne prévoit la possibilité de renvoi à la notification

, a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires en résultant en faisant valoir, notamment, l'irrégularité formelle de la notification de redressement ; Attendu que la

[U] avait reçu la notification de redressement et avait en conséquence indiqué au service de la fiscalité immobilière de Nanterre qu'il avait désigné, le 4 avril 1995, M.

avant l'expiration du délai de trente jours courant à compter de la date de la notification de redressement ; qu'il résulte en l'espèce des termes de l'arrêt que la notification de redressement dont la

, dès lors, en estimant que la notification de redressement de décembre 1990, dont il était admis qu'elle faisait à tort mention d'une omission de déclaration modèle DASS 2, ne constituait pas un écrit

marchands de biens par l'article 1115 du Code général des Impôts, la notification de redressement doit se référer expressément aux dispositions de l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts

de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler des observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une notification de redressement

contestation de la valeur retenue, l'administration lui a adressé, le 20 août 1992, une seconde notification de redressement portant sur des droits plus élevés ; que ces droits ont été ultérieurement

X..., LE 16 JUIN 1976, UNE DEUXIEME NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS PORTANT SUR LES MEMES ANNEES ET SE SUBSTITUANT A LA PREMIERE ; QUE, PAR AILLEURS, L'ENTREPRISE DE M. X...

de redressements..." ; Considérant que la notification du redressement du revenu foncier de l'année 1971 a été faite au requérant le 19 décembre 1975 ; qu'à cette date, le délai prescrit par l'article

des éléments de fait retenus par l'administration ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que la notification de redressements était insuffisamment

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit

que pour justifier le taux des droits d'enregistrement appliqué ; que, dès lors, en regardant ces notifications de redressements comme suffisamment motivées, sans avoir recherché, comme ils y étaient

°/ que la notification de redressement du 28 février 2003 se référant expressément au droit à restitution des enfants X..., elle leur ouvrait un délai égal de réclamation à celui du délai de reprise de

déclaré irrégulière l'ensemble de la procédure d'imposition, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales l'Administration adresse au contribuable une notification

ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AINSI PREVU PEUT TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, ETRE INTERROMPU NOTAMMENT PAR UNE NOTIFICATION