Y... a perçu une avance sur commissions de 211 607 francs" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles 605, 606, 607, 608 du code de procédure civile, et R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure

12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, devant laquelle la société Z... se bornait à soutenir que sa gérante, Mme Z...,

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de l'URSSAF.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours en révision irrecevable, alors, selon le pourvoi, en premier lieu qu'est rendue en violation de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile,

un manquement aux devoirs et obligations du mariage", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en deuxième lieu, en écartant la lettre de Mme Y..., qui prouvait le

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

909 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, sans dénaturer le contrat de mariage dont elle a apprécié la portée et sans méconnaître les données

450 du code de procédure civile

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en relevant que M.

X... a révoqué son désistement et demandé à la Cour de Cassation de déclarer irrecevables son pourvoi et le pourvoi provoqué de la MAF ; Attendu que, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

600 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas saisie d'un recours en révision, de sorte que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième et troisième moyens

L. 108 du Code des postes et télécommunications; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de M.

X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article 266 du Code civil, Mme X... invoquait le

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il ne résulte pas du "bordereau récapitulatif des pièces invoquées" de la banque que l'assignation jointe à la déclaration initiale, dont la communication

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance