La salariée a pris acte, le 5 mai 2015, de la rupture de son contrat de travail, imputant divers manquements à son employeur. 3.

a été conclu une obligation de maintien des garanties pendant un an après la suspension du contrat de travail ; qu'en conséquence, l'employeur et l'assureur étaient réputés, par l'effet de la loi, avoir

relevait, que si contrairement à l'offre d'emploi publiée dans la presse aux termes de laquelle il était annoncé un salaire de 5 000 à 7 000 francs pour débuter (fixe + prime), les contrats de travail

, alors, d'autre part, que l'article 7 de la convention collective de la métallurgie prévoit que si la modification du contrat de travail concerne le lieu ou le cadre géographique de travail et impose

le nouvel employeur la société Maaf vie ; que, par arrêt définitif du 12 avril 2011, la cour d'appel de Poitiers, excluant un transfert légal du contrat de travail en application de l'article L. 1224-

1 / que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, apporter une modification aux éléments du contrat de travail ; qu'il n'était initialement prévu aucun prélèvement sur salaire au titre de l'impôt

Le 11 décembre 2019, l'employeur a dénoncé la reconduction du contrat de travail pour une troisième année. 5.

son terme normal; qu'en raison de ses difficultés économiques, la société a imposé au salarié la conclusion d'un contrat à durée indéterminée afin de rompre la relation de travail avant le terme normal

nouvelles conditions imposées par l'employeur sans que sa volonté non équivoque d'accepter cette modification puisse être déduite de la seule poursuite de ce travail ; qu'en l'espèce, et alors que M.

de travail à durée déterminée, dont la destruction des originaux a été convenue entre le salarié et l'employeur, et auquel devait se substituer un nouveau contrat de travail à durée déterminée d'une durée

de travail qui ne peut être imposée au salarié, de sorte, qu'en cas de refus, l'employeur doit, s'il ne souhaite pas engager la procédure de licenciement, poursuivre l'exécution du contrat aux mêmes conditions

Code de procédure civile ; que la répartition de l'horaire de travail du 26 mai 1989 a été signée d'un commun accord entre les parties et n'a pas été imposée par l'employeur ; que la cour d'appel, en

X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et

La salariée a refusé le transfert partiel de son contrat de travail. 3.

Y..., qui était employé par M.

par son ancien employeur à une nouvelle affectation à Miami, la cour d'appel s'est bornée à considérer que rien ne permettait de dire que son contrat de travail d'origine au poste de directeur du Carlton

de travail à temps partiel, telle qu'elle est définie par les articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail ; que, de surcroît, il suffit de se reporter aux contrats de travail en litige pour constater

de travail à temps partiel établi par la suite par son employeur ne répondait pas aux conditions légales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1, L. 212-4-2, L. 212

de travail à temps partiel établi par la suite par son employeur ne répondait pas aux conditions légales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1, L. 212-4-2, L. 212

aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de la lettre de licenciement