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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372482cd5801467741614c
26 avril 2006
, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que
61372378cd5801467740a2ea
28 juin 2000
X..., Y..., Le Broc, Le Gouriellec, Le Morillon et C..., ont refusé de passer au service du nouvel employeur ; qu'ils ont été licenciés par ce dernier pour faute grave le 29 mars 1995 ; qu'ils ont saisi
comm
6079d35c9ba5988459c588f8
24 mars 1998
l'article 1299, alinéa 2, du Code civil il est interdit de cumuler " la clause pénale et une demande de dommages-intérêts supplémentaires " Mme X... ne sollicitant pas une condamnation solidaire du nouvel
6079d35e9ba5988459c58b2f
26 mai 1983
POUR AVOIR DETOURNE LA CLIENTELE DE LEURS ANCIENS PATRONS AU PROFIT DE LEUR NOUVEL EMPLOYEUR, ET M X...
6079b1019ba5988459c50f51
4 février 1987
établi par la convention de reprise et autorisé par les " autorités administratives " ainsi que par le tribunal de commerce ; que dès lors, le salarié n'alléguant aucune collusion entre l'ancien et le nouvel
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01388
22 septembre 2015
isolé et que le salarié avait été « engagé » après seulement deux mois et dix jours suivant le transfert du contrat de travail à un nouvel employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L.
6079b20d9ba5988459c5578c
13 mars 1974
DU CONTRAT ET CE, DANS L'ENSEMBLE DE LA ZONE QUE, DURANT LE COURS DE CELUI-CI, IL AURAIT PROSPECTEE POUR LES EDITIONS ROMBALDI AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, AVAIT TRAVAILLE POUR SON NOUVEL
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01613
7 juillet 2009
X... à des clients de la société Mag systèmes qu'il démarchait systématiquement pour le compte de son nouvel employeur, la société Kern France, d'assurer la maintenance gratuite des machines Kern jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01067
30 mai 2013
ayant démissionné le 14 mars 2011 et s'étant engagé au service de la société A M Béton, la société Unibéton a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit condamné cesser sa collaboration avec le nouvel
6079b1ec9ba5988459c53e05
3 novembre 1976
, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU
613720c2cd580146773ee261
13 juillet 1988
l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur continue la procédure de résiliation du contrat de travail, entamée par les anciens dirigeants, le salarié ayant
6079b14e9ba5988459c51898
29 mai 1990
X... a reçu de son nouvel employeur un avertissement le 25 juillet 1984 ; que, convoqué le 13 août 1984 à un entretien, il a été licencié, sans préavis, par lettre du 23 août 1984; que le 31 août 1984
6079b20d9ba5988459c55724
15 mai 1974
PAR CORRESPONDANCE DONT LE SIEGE EST A CROIX (NORD), DELBECQ S'EST MIS IMMEDIATEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE QUELLE, QUI A LE MEME OBJET ; QUE LUI REPROCHANT D'AVOIR, AVEC LA COMPLICITE DE SON NOUVEL
1ère chambre
DTA_2201076_20220707
7 juillet 2022
soutient que : - le fait qu'il n'a plus de lien avec l'entreprise qui l'avait recruté et lui avait ainsi valu l'obtention d'un visa de long séjour est totalement indépendant de sa volonté ; - son nouvel
Chambre sociale
697dde67cdc6046d47605deb
19 juillet 2025
et ses conditions de travail au service du nouvel employeur.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01672
30 septembre 2014
les sommes acquittées par le nouvel employeur dues à la date du transfert, ne peut en conséquence, sur le fondement de texte, solliciter la garantie du nouvel employeur à l'encontre des condamnations
697dde64cdc6046d47605dc6
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200657
9 avril 2009
par mise en location-gérance, en a exactement déduit que, même en présence d'une application unilatérale de l'accord caduc de réduction du temps de travail, le nouvel employeur ne pouvait s'en prévaloir
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01427
7 juillet 2010
intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations qui incombaient à l'ancien employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10878
20 juin 2018
Jean Marc Y..., qui entend se prévaloir du régime légal protecteur y étant attaché, n'établit pas qu'il en a informé l'appelante, son nouvel employeur, au plus tard lors de l'entretien préalable prévu
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