Il résulte de ces dispositions que les parties ne sont pas recevables à présenter de nouvelles contestations ou de nouvelles demandes à l'occasion de cette instance d'appel. 13.

excluait qu'il l'eût été antérieurement ; alors, enfin, que le salarié n'avait pas contesté la valeur que l'employeur avait prêtée audit matériel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué à violé l'article 455 du nouveau

L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui a relaxé Jean-Paul X... du chef

significatifs quant au lien entre la prise de la nouvelle formule de [JJ] et l'apparition des troubles chez les usagers (à 90 % des femmes), nonobstant la disparité des situations.

en appel, l'arrêt attaqué a : 1) dénaturé la requête introductive d'instance, les conclusions de la SCI et le jugement de première instance, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2) méconnu

W... et Mmes J... et S..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ; La SCP Spinosi et

de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; qu'en considérant, à supposer que tel soit le sens de l'arrêt, que l'énumération des chefs du jugement suivie de l'indication d'un

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle et contre Christian X..., Michel Y... et Marc Z... des chefs

.) ; "aux motifs propres et adoptés que, par ordonnance de non-conciliation du 29 juillet 1994, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Pontoise avait fixé la résidence

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 14 février 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs

société Bureau d'études géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège est avenue de Concyr, BP. 6009, 45100 Orléans-la-Source, en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal d'instance

par la CRCAM au bénéfice de la caution notariée et, statuant à nouveau de ce chef, de prononcer l'annulation du commandement de payer en date du 25 janvier 2018, publié le 8 mars 2018, volume 2018 S n

à la condamnation de ces sociétés à fermer leurs établissements ; qu'il y avait donc identité de parties, de cause et d'objet entre les deux actions et que la cour d'appel a violé l'article 488 du nouveau

en divorce engagée, des relations sexuelles consenties au cours des semaines précédentes, les rapports sexuels litigieux ont eu lieu après que, rentrant chez elle, Cécile Z... ait constaté que son mari

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc X... du chef de vol, a confirmé

envisagée ; qu'en l'espèce, Lionel X... a été relaxé en première instance du chef de destruction et de détérioration involontaires par la violation de l'arrêté préfectoral de la Savoie du 3 mars 1986

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel C... du chef

Maurice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration

Par déclaration du 30 avril 2024 la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention volontaire