591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le requérant dans la prévention de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, a prononcé à son encontre une peine

Velly, président, Mahieux et Laurent conseillers, puis que la cour d'appel ayant ordonné la réouverture des débats "a propos de la demande de fonds de garantie automobile" lors des débats du 3 novembre

a prononcé sur la restitution des objets saisis et sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Ministère public n'était pas présent lors du délibéré ; "alors que la chambre de l'instruction délibère sans qu'aucun cas le Ministère public puisse être présent, et cette disposition est prescrite à peine

salle d'audience" ; Que, dès lors, les pourvois formés le 9 février suivant par ces trois prévenus sont irrecevables comme tardifs, et il n'y a pas lieu d'examiner le deuxième moyen de cassation proposé

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Y... à la peine

Boudin coupable de proxénétisme et l'a condamné à trois ans et six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que ce prévenu a déjà été condamné à deux reprises pour des faits de même nature à de lourdes peines

. ; Attendu qu'au cours de sa garde à vue Roger G... a reconnu également qu'à la demande de Marc Y..., directeur de la polyclinique Nord, et contre la promesse de remise d'une somme d'argent, il avait

X... à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont un an assorti d'un sursis simple ; "aux motifs qu'il le sera également sur la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis qu'il

X..., de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné, le 6 décembre 2005, par un juge du tribunal d'arrondissement de Legnica (Pologne), en vue de l'exécution de deux peines

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antonio X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine

Le moyen proposé pour M.

Fabrice B... n'avaient pas commis de faute fondée sur la prévention de la diffamation publique et débouté la partie civile, la société X..., de ses demandes ; "aux motifs propres que la décision de

de la Commission, les Etats membres maintiennent en vigueur les dispositions juridiques existantes..." ; que les propositions de la Commission européenne en date du 21 juin 1999, reprises dans de nouvelles

que, a) sur la peine principale : ainsi que les premiers juges l'ont exactement relevé, Yahya X... qui a été condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement le 16 mai 1997 par le tribunal de Créteil

moyen proposé pour X... : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen développé en faveur de Y... : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation

du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui punit de peines correctionnelles les faits poursuivis, s'il a substitué, à compter de cette date, le délai de prescription de trois ans à celui de

cas de cassation sur un seul, ou sur certains, des moyens de cassation proposés, d'écarter la règle dite de la "peine justifiée", et de renvoyer, après cassation, la cause devant les juges du fond pour