créances nées antérieurement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui s'abstient de vérifier si la délivrance des factures par le fournisseur au maître de l'ouvrage qui emportait acceptation de la délégation et novation

alors, selon le pourvoi, que l'intention de nover ne se présume pas et doit être dépourvue d'équivoque ; que, dans sa lettre du 23 septembre 1987, il a clairement subordonné son acceptation de la novation

Mme Y... de renoncer même provisoirement à une partie de son salaire pour faciliter la trésorerie de l'entreprise, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors enfin que la novation

conformité des ouvrages alors, selon le moyen : 1 ) que la créance non déclarée à la procédure collective du débiteur principal est éteinte de plein droit et insusceptible de confirmation ou de novation

qu'en reconnaissant aux héritiers la possibilité de refaire le testament en le dénaturant, la cour d'appel a violé l'article 895 du Code civil ; 5 / qu'en présumant que la SCI avait accepté la novation

; qu'en décidant qu'il y avait eu novation de la dette ancienne de la société Plan Object en une dette nouvelle, tout en constatant que les nouveaux accords avaient eu pour seul objet de restructurer

", la mention du texte du code civil régissant la novation, sont dépourvus d'équivoque comme d'ambiguïté ; que le 4 févier 2009 la Commune d'AUBAGNE a accepté la novation par contre-signature de cette

extinction du contrat préexistant et que l'obligation née de ce contrat se poursuit en la personne du substituant de plein droit ; qu'il en déduit que les cautions sont mal fondées à exciper d'une novation

mai 2001 ait été signé, censé reprendre et finaliser les précédents protocoles conclus n'emporte en aucun cas extinction des obligations issues du protocole du 27 juillet 2000, en l'absence de toute novation

à son profit, la CTHF avait clairement manifesté son intention de ne plus poursuivre la débitrice en sorte qu'en refusant d'apprécier la portée de cette renonciation pour écarter l'existence d'une novation

diminution du secteur d'un représentant correspond une résiliation partielle du contrat de représentation ; qu'en jugeant que le contrat de travail conclu le 22 décembre 1989 ne constituait pas une novation

faisant valoir que Philippe Y..., employé au service comptabilité clients de la banque Scalbert Dupont, était victime d'un retard de carrière du fait de ses activités syndicales et que la fiche de notation

délivrer aux preneurs un congé avec effet au 29 septembre 1998 pour les terres données à bail par l'acte du 5 novembre 1973 ; que les époux Z... ont demandé la nullité du congé au motif qu'il y avait eu novation

X... était devenu dirigeant de la société X..., il y avait eu novation du contrat de travail en mandat social, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence

1990 en remplacement d'un crédit octroyé le 27 septembre 1989 pour l'acquisition d'un appartement à Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le changement de la cause de l'obligation emporte novation

effet de libérer purement et simplement celui-i de ses obligations contractuelles envers elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la novation

complémentaire "qui, en tout état de cause, ne saurait être inférieure à 10 % du montant du bénéfice brut annuel, au jour de (son) départ"; que, quelle que soit l'interprétation qu'on lui donne, la notion

l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que le principe de l'indivisibilité d'un compte courant entraîne de plein droit un effet novatoire

reprise personnelle des terres louées ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Z... en nullité du congé, l'arrêt retient que celle-ci ne peut prétendre, en l'absence de preuve d'une novation

d'un prêt dont celle-ci s'était portée caution, garantie par une hypothèque ; qu'ayant, après la publication du commandement de saisie, engagé une action en nullité du cautionnement ainsi que de la novation