de souveraineté des Etats que l'utilisation en procédure d'éléments de preuve issus de la coopération entre les services de police français et les services de police étrangers suppose l'identification

universelle des droits de l'homme de 1789, 706-28, 53, 76, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

"s'était énervé lors de sa garde à vue " ; que, faute d'explication plausible des policiers, la garde à vue était donc manifestement irrégulière, de sorte que, en affirmant que la nullité n'apparaissait

Pour écarter les moyens de nullité tirés de ce que les policiers ne pouvaient avoir agi en enquête de flagrance, l'arrêt attaqué relève qu'aux termes du procès-verbal du 15 novembre 2020 à 14 heures 42

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut en faisant valoir plusieurs moyens de nullité, l'absence d'officier de police judiciaire lors du contrôle, la déloyauté du contrôle, l'absence de délimitation

Le 12 mars 2021, les services de police, munis d'un mandat de recherche et d'un mandat d'arrêt visant M.

Par ordonnance prononcée le 25 août 2023, le juge des libertés et de la détention de NÎMES a déclaré recevable la requête du préfet de l'HERAULT, a rejeté les exceptions de nullité affectant la procédure

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement relatif à un trafic international de stupéfiants, la brigade spécialisée de la direction interrégionale de police

V... quant aux agissements reprochés à plusieurs policiers de Martigues, puis de l'audition de celui-ci adressée par mail après qu'il ait demandé qu'il soit entendu ; que le même magistrat du parquet a

Pour rejeter le moyen de nullité des réquisitions délivrées par les officiers de police judiciaire en charge de l'enquête préliminaire entre les 18 mai et 4 juin 2020, pris de l'absence d'autorisation

administrative conduite pour assister les huissiers agissant à la requête de la Sonacotra ; que deux types d'opérations de police ont été exécutées simultanément sous la direction d'autorités distinctes

administrative conduite pour assister les huissiers agissant à la requête de la Sonacotra ; que deux types d'opérations de police ont été exécutées simultanément sous la direction d'autorités distinctes

de la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 77, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du Code de procédure pénale, puis présenté à 10 heures 45 à un officier de police judiciaire du service de la Police

Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale (dans la même rédaction) doivent être observées à peine de nullité

juillet 2004) et les pièces de la procédure, que le 15 juillet 2004, à la suite du contrôle d'identité d'un couple s'apprêtant à monter dans un véhicule stationné sur la voie publique, les services de police

soulevés par Edwige X... relatifs à ses auditions dans le cadre d'une garde à vue, et sous serment, par des officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ; "aux motifs

judiciaire relevant d'un autre service, le mandat strict qui leur avait été délivré ; qu'en s'adjoignant des officiers de police judiciaire de la brigade du proxénétisme, les officiers de police judiciaire