du tribunal que dans son assignation Madame E...se prévalait uniquement de la nullité du contrat de crédit qu'elle avait conclu avec la société FINANCO avec toutes conséquences de droit ; que dès lors

du tribunal que dans son assignation Madame E...se prévalait uniquement de la nullité du contrat de crédit qu'elle avait conclu avec la société FINANCO avec toutes conséquences de droit ; que dès lors

du tribunal que dans son assignation Madame E...se prévalait uniquement de la nullité du contrat de crédit qu'elle avait conclu avec la société FINANCO avec toutes conséquences de droit ; que dès lors

du tribunal que dans son assignation Madame D...se prévalait uniquement de la nullité du contrat de crédit qu'elle avait conclu avec la société FINANCO avec toutes conséquences de droit ; que dès lors

même temps le contrat de crédit-bail; qu'après deux mises en demeure infructueuses, la société Slibail a résilié à son tour le contrat de crédit-bail et elle a assigné la société Garage International

du contrat de vente : -prononcer la nullité du contrat de crédit affecté ; -juger que les parties devront être remises dans leur état antérieur ; -prendre acte que la société CA CONSUMER FINANCE n’a pas

du contrat de vente et par conséquent la nullité du contrat de crédit affecté - priver la société CA Consumer Finance de sa demande de restitution du capital emprunté et la condamner à rembourser les

THERMO VALLAT contre l'ordonnance rendue le 16 février 2001 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui notamment a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du crédit-bail immobilier

devenue propriétaire, a néanmoins obtenu de la société Sogelease la totalité du prix de la revente, en produisant de faux documents ; que la SNC et ses associés ont assigné la société Sogelease en nullité

du contrat principal conclu le 28 mai 2015 entre la société Allsun, Monsieur [N] [B] et Madame [S] [C], - Déclarer n'y avoir lieu à nullité du contrat de crédit conclu le 28 mai 2015 entre la société

[U] et la société France Confort Habitat, - constaté dès lors la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M.

du contrat principal et du contrat de crédit.

[K] [W] et Mme [P] [D] épouse [W] d'une part et la SAS ECO RENOVE anciennement dénommée Energie Habitat sous le bon de commande n°3285, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre

du bon de commande ; prononcer la nullité du contrat de crédit affecté ; constater que la société BNP Paribas Personal Finance avait commis une faute dans le déblocage des fonds au bénéfice de la société

Le tribunal ne peut donc qu'être approuvé pour avoir prononcé la nullité du contrat de vente et partant la nullité du contrat de crédit affecté en application de l'article L. 312-55 du code de la consommation

[R] et la société GSI Groupe DBT suivant bon de commande numéro 35563, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis et M.

[A] et la société France Pac Environnement, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 27 juin 2019 entre la société BNP Paribas Personal Finance et M.

[X] [Z] et Mme [I] [H] épouse [Z] et la société Home solution énergie, en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de crédit conclu entre domicile M.

du contrat de vente ; - constaté la nullité du contrat de crédit affecté ; - rejeté l'ensemble des demandes de la société BNP Paribas personal finance ; - dit que la banque a commis une faute qui la

; de sorte que la nullité du contrat de prestation a pour conséquence la nullité du contrat de crédit.