Code pénal, 349, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'état de récidive légale dans lequel se serait trouvé le requérant au moment de la commission des faits n'a pas fait l'objet

ne peut statuer sur cette demande et notamment la rejeter ; que l'arrêt attaqué, qui relève que la demande de Mlle X... est devenue sans objet, ne pouvait confirmer l'ordonnance entreprise l'ayant

que le contrat multiprotection rentrant dans cette catégorie de contrats et comportant, en son annexe H, une référence à la garantie des catastrophes naturelles, la cour d'appel n'a dénié l'unicité d'objet

B... et X... avaient fait valoir que si la cour d'appel estimait convaincante la thèse des consorts Z..., elle devrait leur accorder un délai pour régulariser la situation, c'est-à -dire rectifier l'objet

arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et la violation constatée concernant l’indisponibilité d’un véritable service civil alternatif à la conscription militaire pour les objecteurs

'en effet, si la société Dream Objects fabriquait des objets publicitaires pour la société Michelin, elle n'était pas pour autant liée par un contrat d'exclusivité lui interdisant de fournir

à titre gracieux et proposaient ensuite de rénover tous objets de culte pour une somme de 1 800 francs ; que de nombreux prêtres leur remettaient alors des chandeliers, calices, ostensoirs et autres,

Mme Y... fait valoir avoir exercé la profession d'assistante sociale pendant trente ans dans différents services sociaux, que cette expérience est en relation avec l'objet des enquêtes sociales qu'elle

l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1992) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations tant du jugement de première instance confirmé par la cour d'appel que de l'arrêt que l'objet

procédure civile, alors, selon le moyen, que le licenciement pour faute lourde en cours de préavis était justifié par les agissements malhonnêtes de la salariée découverts à ce moment et qui ont fait l'objet

public afin de générer des gains pour la société obtenant ce marché, alors que les notions d'objet et de produit de l'infraction sont distinctes.

d'objet et de produit de l'infraction sont distinctes.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige

social ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la SNC Bernabé a pour objet social l'acquisition de terrains alors que la société Richter a pour objet social la production, l'achat et la vente

a procédé à la liquidation d'office des positions de la SNC en raison de l'insuffisance de la couverture ; que le 13 mars 2000, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SNC a modifié l'objet

[I] et de rejeter le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sans méconnaître l'objet du litige, écarter un fait qui n'est pas contesté ; qu'en déboutant la société

Jean, contre l'arrêt n° 518 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1995, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 11 avril 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle pour détournement d'objets confiés

titre résultant de l'admission de créance telle que figurant dans l'état du passif vérifié par le juge-commissaire de la liquidation des biens de Mme X..., bien que les demandes n'avaient ni le même objet

identifiées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas motivée la décision qui repose sur des affirmations générales au seul visa des pièces qui ne font l'objet