n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif ; qu'en retenant que la demande de la SCI Brigbern et Cie, tendant à voir déclarer prescrite l'action de

: « L 'autorité de la chose jugée n 'ct lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dans son dispositif, le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse

En l’espèce, la SAS TOP SERVICES a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 27 septembre 2023.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

AU FOND ET QUE LA DEMANDE DE SURSIS N'EST PAS UNE DES EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 166 A 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN JUGEMENT SEPARE AVANT TOUTE DECISION AU FOND

. : N° RG 20/04060 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NCHI Affaire : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 juillet 2020 - R.G.: 17/01459 Association REGIE DE [Adresse

L'article 1351, devenu 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Ainsi il ressort des pièces que la contrainte en date du 17 mars 2010 signifiée le 21 avril 2010, relative à l'exercice 2009 a fait l'objet d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de

X..., à l'époque où celui-ci était encore lié avec elle par un lien de subordination ; qu'en affirmant que la société CBRE ne produisait aucune autre pièce que celles qui ont fait l'objet du jugement du

lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à condition, notamment, que la chose demandée soit la même ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les demandes d'indemnisation complémentaire

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement dirigée contre la société Cofinoga, le

X... contre la décision d'un juge des tutelles ayant ordonné la mainlevée de la mesure de curatelle dont il faisait l'objet, le jugement confirme la décision déférée ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la

enregistrée sous le numéro 2202513 constitue en réalité le double de la requête numéro 2202416, également enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 2021 et qui a fait l'objet

EN AYANT DEMANDE L'ANNULATION EN RAISON DE CE QU'IL Y AVAIT ETE PROCEDE PAR QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE NULLITE, AU MOTIF QU'UN

D'UNE INSTANCE PRECEDENTE EN RESILIATION DE BAIL QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DU 10 JUIN 1970 ; QUE CE JUGEMENT, CONFIRME PAR ARRET DU 29 OCTOBRE 1970, VISE

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la requête n° 2208429 enregistrée le 25 juin 2022 ; - le jugement du 24 mars 2023 constatant le non-lieu

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la requête n° 2009592 enregistrée le 22 septembre 2020 ; - le jugement du 19 juillet 2023 constatant