Salmani A... s'est inscrit à titre personnel au registre du commerce de Toulouse, sous le nom commercial de Pub 7, l'objet social de son entreprise étant identique à celui de la société Pub 7 ; que cette

social déclaré était l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant, brasserie, poissonnerie, salon de thé, sis 299 avenue de l'Adour, 64600 Anglet et que son numéro de SIRET est le 41031649100019

[H], d'ordonner le partage et de débouter Mme [P] et Me [G], es-qualités d'administrateur ad hoc de M.

hors taxes, payable trimestriellement et d’avance, aux fins d’exercer une activité d’agence de voyage.

taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2002.

La société Tourbières et Grévières de Champagne ayant refusé la proposition de fixation du loyer de renouvellement à hauteur de 18 600 euros hors taxes et hors charges, par courrier du 5 octobre 2022,

de commerce de Compiègne, avec pour mission de : * Convoquer l'assemblée compétente de la société Optic Millemium sur l'ordre du jour suivant : * la désignation d'un Commissaire aux comptes ad hoc avec

La société LDSERVICE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519406912.

T..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Financière Calypso, nommée par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Avignon en date du 19 septembre 2016, ont

étant nécessairement compris dans le prix du fonds de commerce dont ces marchandises faisaient partie, la cour d'appel a de plus fort entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

de l'engagement de l'autre, la première étant donc licite dès que le second l'est ; qu'un immeuble construit au mépris des règles d'urbanisme n'est pas hors du commerce et peut être l'objet licite d'une

; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner le supplément d'information sollicité par Pierre X... ; "aux motifs que le dossier contient les éléments suffisants pour statuer sur les faits objets

de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, outre les jugements du tribunal de commerce de Melun du 16

juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites pénales dont Pierre D... faisait l'objet

Axa France IARD, celui-ci était affecté d'une non-conformité aux règles d'urbanisme ayant justifié une interruption des travaux par arrêté municipal, ce dont il résultait qu'il était hors du commerce,

) ; que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été adressés ou remis à la DDCCRF de l'Aveyron en application des articles L. 450-3 et L. 450-7 du code de commerce

délégation de pouvoirs tacite qu'elle aurait donnée à son époux ; que toutefois Mme X... a accepté la gérance de cette société en toute connaissance de l'impossibilité pour son mari, qui avait fait l'objet

E... conteste le licenciement dont il a fait l'objet au motif, d'une part, que les faits reprochés étaient prescrits, d'autre part, qu'ils ne sont pas établis.