suivie de sa requalification ; le dommage final doit donner lieu à réparation intégrale ; - le risque de disqualification du bail emphytéotique en raison du montant de la redevance en l'absence d'obligation

S'agissant de l'achèvement et de la mise à disposition du local, est stipulée, page 8 de l'acte, une clause par laquelle la SAS Mator France 's'oblige à construire et achever les locaux devant revenir

Le vendeur, sur qui pèse l'obligation de construire l'immeuble, conserve la maîtrise du chantier jusqu'à la réception des travaux et exerce corrélativement les pouvoirs du maître de l'ouvrage.

Le vendeur, sur qui pèse l'obligation de construire l'immeuble, conserve la maîtrise du chantier jusqu'à la réception des travaux et exerce corrélativement les pouvoirs du maître de l'ouvrage.

Dans le protocole du 6 novembre 1973, la SCI HOTEL RESIDENCE VICTORIA s'est obligée à construire à ses frais exclusifs la passerelle et la partie de la dalle terrasse reliant la terrasse de la piscine

Sa mission s'étant arrêtée à l'obtention du permis de construire, aucune faute ne peut lui être reprochée pour l'exécution du mur et de la porte coupe-feu.

Le vendeur, sur qui pèse l'obligation de construire l'immeuble, conserve la maîtrise du chantier jusqu'à la réception des travaux et exerce corrélativement les pouvoirs du maître de l'ouvrage.

de paiement de la fraction du prix à hauteur de deux millions de francs en une obligation de faire construire, donner en paiement et remettre à Mme Y... une maison de même valeur sur une des parcelles

N'AVAIT PAS LUI-MEME RESPECTE L'OBLIGATION DE FAIRE CONSTRUIRE LES CINQ PREMIERS APPAREILS PAR LA SOCIETE SANIVIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION

fabricant du chalet lui avait précisé l'inutilité du permis en raison de son caractère démontable et de sa surface au sol ; que s'il est vrai que les habitations légères de loisir sont exemptes de l'obligation

ONT VENDU UN TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GENEVOIX-MONTANIER, MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN L'OBLIGATION DE LIVRER AUX VENDEURS DIVERS LOCAUX PRIVATIFS DEPENDANT DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE

ne constitue pas une condition de formation du contrat de bail ; qu'en décidant néanmoins le contraire, pour en déduire qu'à défaut pour la société Mc Donald's France d'avoir obtenu un permis de construire

en situation de droits et d'obligations égales, étroitement complémentaires, que la SCI STAINS CERISAIE ACCESSION est en droit de construire en limites de propriété et dans l'obligation de le faire en

D'UNE PROPRIETE, SOUS LES TROIS CONDITIONS SUSPENSIVES SUIVANTES, "PRIMO, PAI EMENT DU PRIX COMPTANT, SECONDO, AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DIVISER LA PROPRIETE, ET, TERTIO, OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

FIXEE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1987) d'avoir constaté que la maison qu'ils avaient construite

, ils devaient faire l'objet d'une déclaration préalable par le propriétaire du terrain ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve de la nécessité d'un permis de construire n'était pas rapportée, sans

DE SAINT-DE-RHUYS A VENDU, PAR ACTE DES 30 ET 31 JUILLET 1926, A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ET BALNEAIRE DU MORBIHAN (S I B M ) UN TERRAIN EN BORDURE DE LA PLAGE A CHARGE POUR CETTE SOCIETE DE CONSTRUIRE