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616 561 résultats pour « obligation de moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10090

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Toutefois l'obligation essentielle du mandataire est une obligation de moyens (souligné par la cour)". La société Act Performance a perçu une rémunération de 294 euros comme prévu dans le mandat.

Source officielle
TA

MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas

DTA_2000531_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Une erreur de diagnostic n'est pas constitutive d'une faute lorsque le médecin qui n'est tenu qu'à une obligation de moyens a agi conformément aux données acquises de la science. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00734

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

- ALORS QUE D'UNE PART si la création d'un site web emporte en général une obligation de moyens, en revanche, le contrat de prestations informatiques constituant un ensemble vendu clés en main, emporte

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e5f347e11beca089b88df0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[D] soutient que dans le contrat de dépôt-vente l'obligation du dépositaire de procéder à la vente de la chose confiée est une obligation de moyen.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01472

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique est une obligation de moyens ; que l'employeur doit se livrer à une recherche de reclassement

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c4171e

Cassation

5 mars 1974

5 mars 1974

DE RESULTAT A L'OBLIGATION DE MOYENS ET DE SOINS ATTENTIFS ET CONSCIENCIEUX QUI SEULE S'IMPOSE AU MEDECIN; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ESTIME QUE Z...

Source officielle
CC

comm

613720c2cd580146773ee2a3

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

de "mettre en oeuvre tous ses moyens en vue de promouvoir et de vendre" les produits de la société Hydexco sur le marché allemand, il ne s'agissait là que d'une obligation de moyens, l'absence de résultats

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c55

Cassation

4 avril 1978

4 avril 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LEGRAND, ARBITRE DE LA LIGUE D'AQUITAINE DE HAND-BALL, ARBITRAIT UN MATCH A LA DEMANDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE HAND-BALL LORSQU'IL

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c7e

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Sur le moyen unique : Attendu que l'enfant, Rémi Z..., alors âgé de six mois, a été victime d'un accident anoxique, alors qu'il était sous la garde de Mme Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles

Source officielle
CC

civ1

6137229ccd580146773ff156

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X... a été exactement qualifiée d'obligation de moyens et ne constitue donc pas l'obligation de résultat sur laquelle est fondé l'ensemble du moyen, de sorte que la première branche, qui ne s'attaque,

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b879

Cassation

11 octobre 1977

11 octobre 1977

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UN NON-LIEU AU PROFIT DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME ; AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DU MEDECIN N'EST QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10293

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de ses obligations contractuelles et de sa demande de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE « la société Thermocoax invoque pour sa part une obligation de moyen à laquelle elle considère avoir satisfait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfb542d85a267f3c755

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

heures 16, le conseil du préfet a fait appel de cette décision, sollicitant son infirmation et la prolongation de la rétention de l'intéressé aux motifs que l'administration n'est soumise qu'à une obligation

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2303877_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Il incombe ainsi à l’établissement employeur, qui est tenu à une obligation de moyens pour protéger les objets que les personnels déposent dans les vestiaires collectifs, d’établir qu’ont été installées

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45cbc

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Y... de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'exploitant d'une piste de bob-luge était tenu envers son client d'une obligation de sécurité qui se limitait à une obligation de moyens et qu'il n'était

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69d888a5cdc6046d47ba6165

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

rempli l'obligation de moyens qui lui incombait.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01054

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

la société Parkéon avait souscrit une obligation de résultat, et non une obligation de moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 2262-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00548

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

de moyens ou de résultat et à supposer que cette obligation de moyens n'ait pas été remplie ou que l'obligation soit qualifiée de résultat si le vol avec violence commis dans la nuit du 24 au

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44530

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

DE RESULTAT, EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE CUMUL PROPOSE PAR L'ARRET ATTAQUE AU SEIN DU MEME CONTRAT ENTRE DES OBLIGATIONS DE MOYENS ET DES OBLIGATIONS DE

Source officielle
CC

civ1

607943449ba5988459c41caa

Cassation

18 novembre 1975

18 novembre 1975

PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'EST TENU, EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES SPECTATEURS, QUE D'UNE OBLIGATION

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

SCHELCHER PRINCE CONVERTIBLES, Fonds commun de placement SCHELCHER PRINCE OBLIGATION MOYEN TERME représenté par la société de gestion SCHELCHER PRINCE GESTION

SIREN 412475071GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SCHELCHER PRINCE CONVERTIBLES Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 72 rue Pierre Charron 75008 Paris Capital : 7622450.86 EUR Numéro unique d'identification : 412475071 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Fonds commun de placement SCHELCHER PRINCE OBLIGATION MOYEN TERME représenté par la société de gestion SCHELCHER PRINCE GESTION Forme : Société anonyme Adresse du s

16/08/2018

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