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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10090
3 février 2021
3 février 2021
Toutefois l'obligation essentielle du mandataire est une obligation de moyens (souligné par la cour)". La société Act Performance a perçu une rémunération de 294 euros comme prévu dans le mandat.
Source officielleMSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2000531_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Une erreur de diagnostic n'est pas constitutive d'une faute lorsque le médecin qui n'est tenu qu'à une obligation de moyens a agi conformément aux données acquises de la science. 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00734
17 mai 2017
17 mai 2017
- ALORS QUE D'UNE PART si la création d'un site web emporte en général une obligation de moyens, en revanche, le contrat de prestations informatiques constituant un ensemble vendu clés en main, emporte
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88df0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[D] soutient que dans le contrat de dépôt-vente l'obligation du dépositaire de procéder à la vente de la chose confiée est une obligation de moyen.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01472
17 septembre 2014
17 septembre 2014
, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique est une obligation de moyens ; que l'employeur doit se livrer à une recherche de reclassement
Source officielleciv1
607943309ba5988459c4171e
5 mars 1974
5 mars 1974
DE RESULTAT A L'OBLIGATION DE MOYENS ET DE SOINS ATTENTIFS ET CONSCIENCIEUX QUI SEULE S'IMPOSE AU MEDECIN; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ESTIME QUE Z...
Source officiellecomm
613720c2cd580146773ee2a3
14 juin 1988
14 juin 1988
de "mettre en oeuvre tous ses moyens en vue de promouvoir et de vendre" les produits de la société Hydexco sur le marché allemand, il ne s'agissait là que d'une obligation de moyens, l'absence de résultats
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c55
4 avril 1978
4 avril 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LEGRAND, ARBITRE DE LA LIGUE D'AQUITAINE DE HAND-BALL, ARBITRAIT UN MATCH A LA DEMANDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE HAND-BALL LORSQU'IL
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c7e
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Sur le moyen unique : Attendu que l'enfant, Rémi Z..., alors âgé de six mois, a été victime d'un accident anoxique, alors qu'il était sous la garde de Mme Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles
Source officielleciv1
6137229ccd580146773ff156
7 novembre 1995
7 novembre 1995
X... a été exactement qualifiée d'obligation de moyens et ne constitue donc pas l'obligation de résultat sur laquelle est fondé l'ensemble du moyen, de sorte que la première branche, qui ne s'attaque,
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b879
11 octobre 1977
11 octobre 1977
DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UN NON-LIEU AU PROFIT DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME ; AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DU MEDECIN N'EST QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10293
26 juin 2019
26 juin 2019
de ses obligations contractuelles et de sa demande de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE « la société Thermocoax invoque pour sa part une obligation de moyen à laquelle elle considère avoir satisfait
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6871ecfb542d85a267f3c755
11 juillet 2025
11 juillet 2025
heures 16, le conseil du préfet a fait appel de cette décision, sollicitant son infirmation et la prolongation de la rétention de l'intéressé aux motifs que l'administration n'est soumise qu'à une obligation
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2303877_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il incombe ainsi à l’établissement employeur, qui est tenu à une obligation de moyens pour protéger les objets que les personnels déposent dans les vestiaires collectifs, d’établir qu’ont été installées
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45cbc
17 mars 1993
17 mars 1993
Y... de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'exploitant d'une piste de bob-luge était tenu envers son client d'une obligation de sécurité qui se limitait à une obligation de moyens et qu'il n'était
Source officielleChambre civile 1-3
69d888a5cdc6046d47ba6165
9 avril 2026
9 avril 2026
rempli l'obligation de moyens qui lui incombait.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01054
18 novembre 2020
18 novembre 2020
la société Parkéon avait souscrit une obligation de résultat, et non une obligation de moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 2262-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00548
23 juin 2021
23 juin 2021
de moyens ou de résultat et à supposer que cette obligation de moyens n'ait pas été remplie ou que l'obligation soit qualifiée de résultat si le vol avec violence commis dans la nuit du 24 au
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44530
2 juin 1981
2 juin 1981
DE RESULTAT, EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE CUMUL PROPOSE PAR L'ARRET ATTAQUE AU SEIN DU MEME CONTRAT ENTRE DES OBLIGATIONS DE MOYENS ET DES OBLIGATIONS DE
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41caa
18 novembre 1975
18 novembre 1975
PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'EST TENU, EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES SPECTATEURS, QUE D'UNE OBLIGATION
Source officiellePage 13 sur 30829