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3 795 résultats pour « obligation de s'enquérir de la situation financière du client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

602493cd80167c857443ed01

Appel

8 février 2021

8 février 2021

[T] étaient informés de la situation comptable et financière de la société cédée, tant par leur rapport d'audit qui a porté sur tous les postes d'actifs (stocks, comptes client, fonds propres) sans révéler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00257

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, est tenu de s'enquérir de la situation financière de celuici ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui incombait, si le Crédit

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410944

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier : " Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes (..

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65809c853ea7c8c1121012ff

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et financier relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110565

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

énoncés ; qu'il est en outre, en sa qualité de professionnel, tenu d'une obligation pré-contractuelle de conseil consistant à s'enquérir de la situation personnelle et des attentes du client et à vérifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00962

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... a, après la signature d'un contrat de réservation, acquis auprès de la société Financière Barbatre deux appartements en l'état futur d'achèvement situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004662_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La SAS BH Construction réalise des prestations d'isolation des combles auprès d'une clientèle de particuliers en situation de précarité dans le cadre du dispositif des certificats d'énergie et du programme

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218142_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales conclut au rejet de la requête de la société RIF GROUP

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676ea2273490db1095b2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

*sur les manquements au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Les obligations spéciales de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f506

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

. : "Les enquêteurs ont fait connaître à Daniel A..., gérant de la SNC Fromagerie Pierre Z..., que le contrôle portait sur le fonctionnement général de ladite société ; "Ils n'ont pas manqué à l'obligation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801002cf266ee5309c1b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Ces propositions se fondent sur : 1° L'appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ; 2° Les objectifs du client en matière d'investissements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb23

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

- du 2 au 7 mai 2002 : Moyenne du chiffre d'affaires journalier : 4. 785, 76 F Le franchiseur préconisait une campagne de publicité et une enquête de satisfaction pour informer la clientèle qui assimilait

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc8d0c777d3ec8eb6471

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

et que cette société, en sa qualité de conseiller en investissement financier, a manqué à ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde en ne se renseignant pas sur leur situation et leurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00782

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

financière de son client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs en ce qui concerne les services demandés mais encore lui fournir un conseil adapté au regard de cette évaluation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00684

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2011), que la société Top On Ligne, constituée en 2000 par les sociétés Présence et CEGMA Topo, a pour activité les enquêtes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59fecdc6046d47a0df2f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

avertie et la société BNP Paribas ne saurait être dispensée d'accomplir son obligation d'information et de conseil, - le conseiller en investissement financier est tenu de fournir à son client des renseignements

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c235a52a8057d991829

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Elle ajoutait qu'en raison de l'existence d'un accord de financement, elle ne pensait pas faire courir de risque financier à la société Setcargo International.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de la société HSBC Private Bank en date du 23 janvier 2020 indiquant que le profil client " 32575BT " ne disposait plus d'avoirs au 31 décembre 2008 et que le solde du profil client " Julis Asset Holdings

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de la société HSBC Private Bank en date du 23 janvier 2020 indiquant que le profil client " 32575BT " ne disposait plus d'avoirs au 31 décembre 2008 et que le solde du profil client " Julis Asset Holdings

Source officielle

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