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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
602493cd80167c857443ed01
8 février 2021
[T] étaient informés de la situation comptable et financière de la société cédée, tant par leur rapport d'audit qui a porté sur tous les postes d'actifs (stocks, comptes client, fonds propres) sans révéler
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00257
12 mars 2013
, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, est tenu de s'enquérir de la situation financière de celuici ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui incombait, si le Crédit
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410944
15 mai 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier : " Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes (..
9ème chambre 1ère section
65809c853ea7c8c1121012ff
18 décembre 2023
et financier relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110565
24 octobre 2019
énoncés ; qu'il est en outre, en sa qualité de professionnel, tenu d'une obligation pré-contractuelle de conseil consistant à s'enquérir de la situation personnelle et des attentes du client et à vérifier
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00962
28 juin 2017
X... a, après la signature d'un contrat de réservation, acquis auprès de la société Financière Barbatre deux appartements en l'état futur d'achèvement situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
2ème Chambre
DTA_2004662_20230104
4 janvier 2023
La SAS BH Construction réalise des prestations d'isolation des combles auprès d'une clientèle de particuliers en situation de précarité dans le cadre du dispositif des certificats d'énergie et du programme
7ème Chambre
DTA_2218142_20250407
7 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales conclut au rejet de la requête de la société RIF GROUP
Deuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
7 juillet 2025
*sur les manquements au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Les obligations spéciales de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers
cr
613725a0cd5801467741f506
24 mars 1999
. : "Les enquêteurs ont fait connaître à Daniel A..., gérant de la SNC Fromagerie Pierre Z..., que le contrôle portait sur le fonctionnement général de ladite société ; "Ils n'ont pas manqué à l'obligation
3ème Chambre Commerciale
5fd9801002cf266ee5309c1b
21 janvier 2020
Ces propositions se fondent sur : 1° L'appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ; 2° Les objectifs du client en matière d'investissements.
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb23
13 décembre 2007
- du 2 au 7 mai 2002 : Moyenne du chiffre d'affaires journalier : 4. 785, 76 F Le franchiseur préconisait une campagne de publicité et une enquête de satisfaction pour informer la clientèle qui assimilait
9ème chambre 3ème section
65aacc8d0c777d3ec8eb6471
19 janvier 2024
et que cette société, en sa qualité de conseiller en investissement financier, a manqué à ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde en ne se renseignant pas sur leur situation et leurs
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00782
22 septembre 2015
financière de son client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs en ce qui concerne les services demandés mais encore lui fournir un conseil adapté au regard de cette évaluation
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00684
12 juin 2012
: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2011), que la société Top On Ligne, constituée en 2000 par les sociétés Présence et CEGMA Topo, a pour activité les enquêtes
Chambre Commerciale
696b59fecdc6046d47a0df2f
15 janvier 2026
avertie et la société BNP Paribas ne saurait être dispensée d'accomplir son obligation d'information et de conseil, - le conseiller en investissement financier est tenu de fournir à son client des renseignements
Chambre Sociale
62833c235a52a8057d991829
16 mai 2022
Elle ajoutait qu'en raison de l'existence d'un accord de financement, elle ne pensait pas faire courir de risque financier à la société Setcargo International.
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
de la société HSBC Private Bank en date du 23 janvier 2020 indiquant que le profil client " 32575BT " ne disposait plus d'avoirs au 31 décembre 2008 et que le solde du profil client " Julis Asset Holdings
DCA_22PA03237_20240405
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