jour un contrat de crédit-bail d'un montant de 150 000 francs prévoyant 48 échéances mensuelles de 3 900,77 francs, ne rendaient pas déterminables le créancier et le débiteur principal, ainsi que l'obligation

X... a présenté sa démission le 3 juillet 1991 ; qu'en cours de préavis, l'employeur a découvert que le salarié diffusait par courrier électronique des informations entrant dans le champ de la clause,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports Hermes, société à

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M.

X... devait être considéré comme un "client averti", la cour d'appel a énoncé qu'il convenait de tenir compte de l'expérience acquise au cours des deux années de fonctionnement du compte ; qu'en ne

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre section a), au profit de M.

l'autorité de chose jugée dans l'instance en liquidation-partage de la succession litigieuse ne s'attachait pas à cette décision intervenue dans une autre instance introduite sur le fondement de l'obligation

soulevés par les parties, alors, selon les moyens, d'une part, que s'il est exact que la cour correctionnelle de Poitiers a rendu le 4 septembre 1980, sur renvoi de la Cour de Cassation un arrêt évoquant

demandes de la société SFL en paiement et en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que la rupture à l'initiative de la société Barep était justifiée par la non exécution par la société SFL de ses obligations

d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit: 1 / de M.

LA VOLONTE UNILATERALE ET SOUVERAINE DU SEUL BAILLEUR ; QU'EN OCTROYANT AINSI UN AVANTAGE INJUSTIFIE ET EXORBITANT AU PRENEUR, ALORS QU'IL AURAIT SIMPLEMENT DU ETRE MAINTENU DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS

pas été portée par la caution au pied d'un acte définissant l'engagement de la société débitrice et contenant toutes les précisions sur la portée, la nature et les modalités de remboursement de l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie plage, société à responsabilité limitée, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ...

la Banque San Paolo la somme de 572 135,12 francs à titre de provision, aux motifs qu'il aurait fallu rechercher, ce qui incombe aux juges du fond, si la société Eliolona avait ou non exécuté ses obligations

DONT LE SENS NE POUVAIT ETRE DEGAGE QU'EN EN COMBINANT LES TERMES AVEC CEUX DE L'ACTE DU 14 JANVIER 1954, A RETENU QUE LA " TRANSACTION " QUI S'Y TROUVAIT ENONCEE NE CONCERNAIT QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS

A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE