Il résulte de ces dispositions que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe au maire de la commune ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale,

être faite par tout moyen ; que la caisse faisant valoir avoir satisfait à cette obligation, produisait aux débats les lettres par lesquelles elle avait informé annuellement les cautions ; qu'après avoir

refusé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les seules mesures prises par l'employeur ne permettaient pas de satisfaire aux obligations lui incombant en application des articles

envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement, caution, est donc tenu envers l'acquéreur en l'état futur d'achèvement

Z... ne dispensait nullement le responsable des Transports X... de venir apprécier les conditions de ce chargement, d'autant que le préposé de la SA A... avait satisfait à une obligation de prudence en

à cette obligation.

fois matériellement et juridiquement, à supporter la réalisation des travaux d'aménagement nécessaires à son occupation commerciale», qu'«il est avéré, et non contesté par le bailleur, que cette obligation

assignés en réparation; Attendu que la société Eifcor fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé

et à durée indéterminée aux travaux de surveillance, a violé l'article L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas satisfait

Elle ajoute que la société [2] était bien redevable de la C3S en dépit de la cession de son fonds de commerce et qu'elle avait l'obligation de communiquer annuellement son chiffre d'affaires, les informations

obligations.

obligations.

l'obligation d'autrui et n'est dès lors pas un cautionnement et, par conséquent, que l'absence de mentions manuscrites de M.

L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 311-1 ou si, conformément à l'article L. 313-8, l'obligation sera satisfaite

aux obligations mises à sa charge par la convention, M.

qui lui était reproché avant de former son recours contentieux, notamment qu'elle avait pu prendre connaissance du contenu du rapport d'enquête le 9 novembre 2006, le jugement retient qu'avait été satisfaite

à son obligation de remise de cet individu à l'Etat requérant ; qu'à cet égard, la chambre de l'instruction n'a pas de pouvoir sur les conditions et modalités d'exécution des peines infligées à Jacques

à l'obligation de recherche effective et permanente d'emploi ; que la cour d'appel, en reprochant à la commission paritaire de l'ASSEDIC Atlantique Anjou d'avoir omis de rechercher si l'activité bénévole