AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a1cd58014677417147
2 novembre 2005
2 novembre 2005
contractuel comme cause de l'obligation de la caution ; qu'en l'espèce, le cautionnement garantissait un prêt dont l'objet, stipulé au contrat, était le financement partiel des travaux de la société et
Source officiellePage 13 sur 1315
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100570
29 septembre 2021
29 septembre 2021
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte constitutif de l'usufruit ne dispensait pas la donataire de l'obligation de fournir une caution, la cour d'appel a privé
Source officielle