contractuel comme cause de l'obligation de la caution ; qu'en l'espèce, le cautionnement garantissait un prêt dont l'objet, stipulé au contrat, était le financement partiel des travaux de la société et

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte constitutif de l'usufruit ne dispensait pas la donataire de l'obligation de fournir une caution, la cour d'appel a privé

référence, peu important l'indication du caractère solidaire de l'engagement de la banque de même que la référence, dans les mentions pré-rédigées du contrat de sous-traitance, à l'obtention d'une caution

est signé par les époux X..., par la société garantie et par Madame Y..., il explicite de manière claire les obligations de la caution, l'acte de cession et l'acte de caution ont été signés en même temps

Dès lors que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts est applicable au prêteur, dans ses relations avec les cautions, à compter du 1er avril 2014 faute par lui d'avoir satisfait à l'obligation

que, dès lors, en fondant le montant de la créance du CEPME sur le seul arrêté de créance établi par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de seconde part, que l'obligation

; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,

;qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,

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