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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0207JUD006186015
7 février 2023
Cette disposition précise   que : «   Le tribunal de la famille apprécie la gravité des motifs qui soutiennent la demande de changement de nom, et vérifie si le nom sollicité prête ou non à confusion
3ème chambre
DTA_2400501_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article 9 de la même convention de gestion : « La Ville est responsable à l’égard de la Métropole et des tiers des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00013
9 janvier 2019
les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01170
20 septembre 2017
1134 du code civil ; 4°/ qu'en considérant, pour retenir que le non-respect prétendu par les assurées de leurs obligations aurait eu un effet direct sur la réalisation du dommage, que la présence financière
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02488
10 décembre 2019
X... pour non-respect d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'établissement ", "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300078
26 janvier 2022
[S] [W] avait transformé en obligation civile l'obligation naturelle des héritiers à respecter un voeu exprimé par le testateur, a énoncé qu'il était indifférent que l'installation actuelle ait ou non
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
16 avril 2026
Non respect de vos horaires contractuels En effet, vous ne respectez pas vos horaires contractuels.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2212773_20231102
2 novembre 2023
Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01147
10 juillet 2019
tribunal d'instance d'une contestation ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement retient que les résultats du premier tour des élections professionnelles sont contestés au regard du non-respect
ECLI:CE:ECHR:2019:0122JUD007206810
22 janvier 2019
La requérante indique que cette plainte s’est soldée par une décision de non-lieu. 12.
ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD002977518
24 mars 2022
A.E. déclare agir devant la Cour non seulement en son nom et pour son compte mais aussi au nom et pour le compte de T.G.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11831
1 février 2018
Grèce - 51312/16 Arrêt 1.2.2018 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Inexécution par le père grec d’un jugement grec d’attribution du droit de garde d’un
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02000
21 septembre 2017
C... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02001
Y... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02002
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00668
17 avril 2019
P..., le jugement retient que le non-respect de l'article L. 2314-30 du code du travail ne peut conduire qu'à l'annulation de l'élection du dernier élu du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00910
18 septembre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que l'employeur a satisfait à toutes ses obligations et de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, de repos
Chambre 4-2
5fd992efe0ce4c844eb894c6
10 janvier 2020
En effet, nous avons constaté le non-respect de vos engagements concernant votre fonction de Responsable Opérationnel des sociétés ECI, SPBI et TEDM en extension à votre contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01999
D... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article
61372206cd580146773f99e4
16 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de moyens Cabinet d'expertise comptable -SCM Berdugo Metoudi,
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