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300 977 résultats pour « obligations non respectées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0207JUD006186015

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

Cette disposition précise   que : «   Le tribunal de la famille apprécie la gravité des motifs qui soutiennent la demande de changement de nom, et vérifie si le nom sollicité prête ou non à confusion

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400501_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 9 de la même convention de gestion : « La Ville est responsable à l’égard de la Métropole et des tiers des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01170

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

1134 du code civil ; 4°/ qu'en considérant, pour retenir que le non-respect prétendu par les assurées de leurs obligations aurait eu un effet direct sur la réalisation du dommage, que la présence financière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02488

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

X... pour non-respect d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'établissement ", "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300078

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[S] [W] avait transformé en obligation civile l'obligation naturelle des héritiers à respecter un voeu exprimé par le testateur, a énoncé qu'il était indifférent que l'installation actuelle ait ou non

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Non respect de vos horaires contractuels En effet, vous ne respectez pas vos horaires contractuels.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2212773_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01147

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

tribunal d'instance d'une contestation ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement retient que les résultats du premier tour des élections professionnelles sont contestés au regard du non-respect

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0122JUD007206810

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

La requérante indique que cette plainte s’est soldée par une décision de non-lieu. 12.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD002977518

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

A.E. déclare agir devant la Cour non seulement en son nom et pour son compte mais aussi au nom et pour le compte de T.G.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11831

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

Grèce - 51312/16 Arrêt 1.2.2018 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Inexécution par le père grec d’un jugement grec d’attribution du droit de garde d’un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02000

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

C... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02001

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02002

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

C... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00668

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

P..., le jugement retient que le non-respect de l'article L. 2314-30 du code du travail ne peut conduire qu'à l'annulation de l'élection du dernier élu du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00910

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que l'employeur a satisfait à toutes ses obligations et de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, de repos

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992efe0ce4c844eb894c6

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

En effet, nous avons constaté le non-respect de vos engagements concernant votre fonction de Responsable Opérationnel des sociétés ECI, SPBI et TEDM en extension à votre contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01999

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

D... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99e4

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de moyens Cabinet d'expertise comptable -SCM Berdugo Metoudi,

Source officielle

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