Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, de la SCP Spinosi, avocat de M.

pendant plusieurs années des droits de fabrication faisait obstacle à la mise en recouvrement des droits de consommation litigieux ; qu'en relevant dès lors d'office ce moyen, sans provoquer les observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Richard de la Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Yoplait France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez

état de l'absence de quittances de loyers, et que Mme Y... avait fait délivrer un second commandement fondé sur ce contrat de bail, la cour d'appel a relevé un moyen d'office, sans solliciter les observations

Sécurité et au dispositif mis en place par celle-ci, lequel était adéquat, et subsidiairement que cette société n'avait commis aucune faute ; que dès lors en estimant d'office et sans susciter les observations

compter de l'assignation introductive d'instance » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter le principe du contradictoire, ce qui leur impose notamment de susciter les observations

que l'intégration des primes d'ancienneté aux salaires de base « nécessitait l'accord exprès des salariés, s'agissant d'une modification de la structure de leur rémunération », sans appeler les observations

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Luc-Thaler

A..., l'arrêt rendu le 24 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et

condamner la société Covea risks à une telle garantie, elle n'invoquait pas l'application de l'article 954 du code de procédure civile ; que dès lors en déclarant d'office, et sans susciter les observations

Selon l'article 4 du règlement de copropriété (page 32), les parties communes comprennent la totalité du sol, y compris celui sur lequel seront édifiées les constructions prévues, tandis que les parties

; que la valeur des parts sociales de la société est constituée de la valeur du fonds de commerce de teinturerie ; qu'en tout état de cause, c'est au créancier qu'il appartient de démontrer que les parts

Par suite, le moyen tiré de ce que les juges de première instance auraient entaché d’irrégularité leur jugement en relevant, à tort, d’office, et sans recueillir les observations préalables des parties

A... n'avait jamais été son avocat, ni au cours de la préparation du plan de cession, ni lors de l'homologation de celui-ci par le tribunal sans provoquer les observations préalables des parties sur ce

jamais prétendu dans ses conclusions que ses interventions et conseils auraient présenté un caractère tardif, la cour d'appel, en relevant d'office l'existence d'une telle faute sans provoquer les observations

la qualité de victime par ricochet, de produire aucun élément relatif à l'état de santé de son mari, la cour d'appel, qui n'a pas sollicité les observations préalables des parties sur ce moyen relevé

donc « pas lieu d'évoquer les modalités de délivrance de l'acte d'assignation qui auraient pu être contestées dans le cadre de la voie d'appel » ; qu'en statuant ainsi d'office et sans susciter les observations

et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, explications et documents que si les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement et ne

QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir préalablement invité les