lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte » ; que la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle

, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI SON ABSTENTION DECOULAIT D'UNE OPPOSITION OU D'UNE CARENCE, QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFAILLANTE LORSQU'UN MOIS SE SERAIT ECOULE SANS QU'AUCUN OBSTACLE

décès de son père, sans rechercher si cette activité n'était pas accessoire par rapport à sa participation effective à l'exploitation du fonds rural de son auteur, de sorte qu'elle ne faisait pas obstacle

locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce, et qu'ainsi la clause du bail prohibant la cession, maintenue par erreur par les parties, ne pouvait, en tout état de cause pas faire obstacle

jugement du 3 juin 1983, que la démolition de l'escalier ordonnée par cette décision impliquait celle de l'ensemble de l'ouvrage le concernant, c'est-à -dire les marches et le palier d'arrivée faisant obstacle

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'administration des Douanes et droits indirects, les conclusions de M.

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code de la route : "Les dispositions du présent code ne font pas obstacle

affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale; qu'aucun obstacle

Cour d'appel de Rouen du 8 novembre 2017 ; ces actes annulés ne peuvent dès lors plus interrompre le délai de prescription ; cependant la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle

d'affaires dont les premiers juges avaient exclu l'application, bien que la présentation en cause d'appel de la demande fondée sur l'enrichissement sans cause n'ait pas eu pour objet de contourner un obstacle

de l'article L. 323-6 de ce même code : " La servitude établie n'entraîne aucune dépossession. / La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle

peut être suspensive de prescription, aucun obstacle de droit extérieur à la commission des requêtes elle-même ne s'opposant au respect du délai de trois mois ; que les textes précités outre les articles

peut être suspensive de prescription, aucun obstacle de droit extérieur à la commission des requêtes elle-même ne s'opposant au respect du délai de 3 mois ; que les textes précités outre les articles

retenu que leur père avait confirmé implicitement ce testament, en l'exécutant et en s'abstenant d'agir en nullité à son encontre ; qu'en retenant que la confirmation du testament par leur père faisait obstacle

déterminant autant de fonds de commerce différents, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il existait un bail unique portant sur l'ensemble des locaux loués, que ce bail liant les parties ne faisait pas obstacle

, L. 230-1 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 septembre 2015, L. 311-2, R. 311-5 et R. 311-12 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, en tout état de cause, la commune qui entend faire obstacle

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui prescrivent le droit à un recours effectif et fait obstacle aux droits des salariés

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui prescrivent le droit à un recours effectif et fait obstacle aux droits des salariés