Codes de loi français

Article 4

humaines, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale ; Les bureaux de vote centraux institués aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent article peuvent également faire office

Article 2

Les offices publics d'aménagement et de construction doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires ayant opté pour le maintien du statut fixé par le décret du 13

Article 113

Seuls peuvent être admis à se présenter au concours les candidats qui remplissent la condition prévue au 6° de l'article 3 ou qui en sont dispensés et qui ont en outre accompli les deux années de stage ou de pratique professionnelle dans un office de

Article 55

Les dispositions des articles R. 4624-42 et R. 4624-43 du code du travail, relatives à la déclaration d'inaptitude, ne s'appliquent pas aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat

Article R444-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

dispositions particulières relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les aides à l'installation peuvent être octroyées pour l'installation dans un office

Article 32

Il en est de même dans les sociétés titulaires d'un office notarial, où chaque associé délivre les copies exécutoires et copies authentiques des actes même si ceux-ci ont été reçus par l'un des coassociés.

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24

acte, formalité ou service ; 10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les règlements ; 11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office

Article 17

L'examen comporte trois épreuves écrites, à l'issue desquelles les candidats peuvent être déclarés admissibles aux épreuves orales dont l'une porte sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office.

Article 9

Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.

Article 3

, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office

Article 52

I. – Les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée employés par les offices publics de l'habitat peuvent bénéficier des décharges d'activité de service attribuées aux organisations syndicales dans les conditions prévues

Article 60

Est autorisée la perception. en 1917, des six centimes additionnels au principal de la contribution foncière des propriétés non bâties, prévus à l'article 337 du code général des impôts directs. 2° Participation aux frais de fonctionnement des offices

Article 4-3

Son office prend fin le jour de la première réunion du conseil d'administration nouvellement désigné.

Article 13

Les agents statutaires de l' Office français de l'immigration et de l'intégration affectés à l'étranger sont maintenus dans leur catégorie d'emplois et poursuivent leur carrière dans leur grille indiciaire.

Article R229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 08

Il ne peut davantage exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération.

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal de ces opérations.

Article 2

directeur général de l'Office national des forêts ; -le directeur général de l'Agence de services et de paiement ; -le directeur de l'institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche ; -un représentant des directeurs des offices

LEGIARTI000051283144

territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme ; ― sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ; ― Office

Article 31-18

conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qui justifie d'une activité régulière et effective sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans, peut demander à être nommé dans un office