DONT LA SOCIETE EST TITULAIRE LORSQU'AUCUN ASSOCIE NE BENEFICIE D'UNE NOMINATION DANS UN OFFICE CREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ET DES ARTICLES 86 A

d'avoir pu percevoir des gains équivalents à ceux antérieurs à l'accident, perte de chance fixée à 50 % ; qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office pris de ce que le préjudice invoqué ne peut

aurait changé l'objet du risque, ce dont l'assureur ne se prévalait nullement dans ses écritures, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

, les juges du fond ne peuvent d'office qualifier le préjudice de perte de chance, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les cautions demandaient la condamnation

titre des loyers et charges échus et impayés, visant la clause résolutoire du contrat.

Il convient par conséquent de condamner Madame [E] [U] à payer à l’Office Public de l’Habitat de l’Orne la somme totale de 2 840,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés

public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes Maritimes" au lieu de "Office public d'habitations à loyer modéré pour la ville de Nice", changement de dénomination ne pouvant résulter que d'un

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [H] [L] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] la somme de 764,11 euros, au titre des charges et loyers

L'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT est représenté par son conseil.

de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en désignant trois officiers de police judiciaire, le vice-président du tribunal de grande instance

Throughout his detention the applicant did not receive monthly reviews in accordance with the relevant Home Office guidelines.

sans avoir, au préalable, provoqué les explications des parties ; qu'en se fondant d'office, pour annuler le compromis de vente du 14 décembre 2010, sur le moyen pris de ce que l'objet social du GFA du

qu'elle est fondée à produire au passif de la société AUTO FINANCE les dépôts de garantie et les loyers perçus par anticipation des loyers trimestriels à échoir aux motifs qu'une novation est intervenue d'office

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le préjudice indemnisable s'analysait en une perte de chance et

X..., subrogé dans les droits de la société Office immobilier Kerjouanno le Crouesty (OFIC), a assigné la Société de développement du port de Crouesty (SDPC) en paiement d'une facture de 281 205,84 francs

En l'espèce, l’Office Public de l’Habitat du Haut-Rhin, Habitats de Haute-Alsace verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame

de monteur électricien par la société nouvelle Sausset aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er juillet 1983 la société Entreprises Saunier Duval Bâtiment ; que le salarié ayant refusé un changement

Elle affirme avoir réalisé un versement supplémentaire au décompte produit par l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées.