AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d4
25 mars 2016
25 mars 2016
» en date du 22 février 2012 contenant offre d'achat et notifié par la SCI SPB DU CENTRE et M.
Source officiellePage 13 sur 1103
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310092
7 mars 2019
7 mars 2019
désigné le cabinet de géomètre expert D2L Betali, [...] pour rédiger le document permettant de faire établir la division cadastrale suivant les limites convenues entre les parties dans le plan annexé à l'offre
Source officielle