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22 046 résultats pour « offre d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d4

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

» en date du 22 février 2012 contenant offre d'achat et notifié par la SCI SPB DU CENTRE et M.

Source officielle

Page 13 sur 1103

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310092

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

désigné le cabinet de géomètre expert D2L Betali, [...] pour rédiger le document permettant de faire établir la division cadastrale suivant les limites convenues entre les parties dans le plan annexé à l'offre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c1052abf9fd47c90a13610

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[R] a, par mail du 18 novembre 2021, informé le notaire, ses acheteurs et l'agent immobilier qu'il ne souhaitait plus donner une suite favorable à cette offre d'achat.

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58669

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué, qu'aux termes d'un " pré-contrat " en date du 5 septembre 1991, auquel était annexée une " offre

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La Sarl Le Prieuré a trouvé deux acquéreurs au prix exigé, qui ont signé le 21 mai 2021 une offre d'achat. Celle-ci a ensuite été retournée signée par mail par [C] [D] le 30 mai 2021.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60370cd24103c7a77ada5909

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Le 11 mars 2011, la société JEAN-BAPTISTE CLEMENT IMMOBILIER a présenté et fait visiter le bien à Madame [E] [M] qui a fait le même jour une offre d'achat au prix de 1.980.000 euros, commission d'agence

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f6c06ba9d5adc26062088d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 1er décembre 2016, Madame [J] [UU], propriétaire de la parcelle voisine du bien situé à [Localité 24], a formé une offre d’achat au prix de 300.000 euros net vendeur, sans condition suspensive de l’

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141b6

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Paris, 13 septembre 2002), que M. et Mme X..., après avoir confié au Cabinet Ternisien, agent immobilier, un mandat de recherche d'un fonds de commerce de restauration, ont signé le 26 mars 1997, une offre

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219de9e4ea48318f5a9e9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il fait valoir que l'offre d'achat de l'immeuble pour un montant plus élevé que son évaluation est intéressante et dans l'intérêt des créanciers.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

671b35b02edfb0b58c05f06c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le paragraphe 'Acceptation de l'offre par le propriétaire' précise que 'Cette offre d'achat est valable jusqu'au 20 octobre 2020 inclus.

Source officielle
CC

civ3

ébouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. Y

61372472cd580146774158e2

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

Y..., gérant de cette société, auquel il reprochait de ne pas avoir informé les associés de son offre d'achat de locaux appartenant à la SCI à un prix supérieur à celui proposé par un tiers, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

613720f4cd580146773efc9d

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

immobilières "Tilt Immo", et cette société, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1987) d'avoir, pour ordonner la restitution de l'acompte qui avait été versé par les époux F... à l'occasion de l'offre

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

697f7f58cdc6046d4788fe7b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 09 avril 2024, l’agence immobilière a transmis à son mandant une offre d’achat de la part de Monsieur et Madame [R] au prix et conditions du mandat.

Source officielle
CC

civ1

6137224dcd580146773fbd92

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

qu'elle avait reçu une offre d'achat et lui a fait sommation de se rendre le 20 janvier chez le notaire choisi par l'acquéreur ; que, le même jour, 19 janvier, la société J'achète a fait savoir à la CIT

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7bf2

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

E..., une offre d'achat de son immeuble en y joignant un chèque de 80 000 francs à titre "d'indemnité d'immobilisation" ; que, le 16 octobre 1985, il a retiré son offre ; que le chèque présenté le 16 décembre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ff3d466d3290e00e0e7a5a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[Z] et Mme [X] ont fait leur offre d'achat aux consorts [U] le 31 octobre 2019, le mandat exclusif de vente avait été rompu avec Mme [W] et qu'ils avaient ainsi retrouvé leur liberté de vendre leur bien

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f73

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Y..., lequel, par lettre du 6 mars, a fait une offre d'achat à concurrence de 1 250 000 francs ; que le 7 avril 1986 Mme X... a consenti à celui-ci une promesse notariée de vente, laquelle a été réitérée

Source officielle
CA

Chambre Civile

6360c5483c369c7f74996d87

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[Y] soutient qu'un accord est intervenu sur la chose et sur le prix dans la mesure où l'offre d'achat, qui était précise, a été signée tant par l'acheteur que par le vendeur. M.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

662bf5ade266e89ef11902bc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

a été refusée par ses soins mais que des visites sont en cours, et qu’une offre d’achat devrait lui être présentée dans les prochains jours ; le créancier saisissant ne s’est pas opposé à la demande de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310400

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

expressément fixée à 10.000 € et non à 30.000 € et aucune allusion n'a été faite à un règlement antérieur ou concomitant de 20.000 € : dès lors, la remise d'un chèque de 20.000 € « en garantie » de l'offre

Source officielle