que M. et Mme X..., en notifiant le 26 mars 2004, un congé avec offre de renouvellement, ont exercé le droit de repentir et renouvelé le bail à cette date, et que l'action du bailleur, engagée le 17 juillet

du 27 août 2003, le principe du renouvellement, mais contesté le chiffre du loyer demandé, il est constant que dans ce cas la bailleresse pouvait rétracter son offre de renouvellement et le refuser, en

pour une durée au moins égale à celles définies à l'alinéa 1er, l'offre, de renouvellement étant soumise aux dispositions des articles 15 et 17 de la loi ; qu'en l'absence de congé et d'offre de renouvellement

de renouvellement ou une acceptation du principe du renouvellement ; qu'ils ne peuvent s'en tenir au congé avec offre de renouvellement signifié par le bailleur sans rechercher si un courrier antérieur

coiffure et de commerce de luxe (SACL) un local à usage commercial situé 46, rue Mouffetard à Paris (5e) ; que, par acte du 6 novembre 1991, Mme X... a donné congé à la locataire pour le 6 mai 1992 avec offre

de renouvellement exprimée le 17 décembre 2003, -à titre encore plus subsidiaire: -de requalifier en rétractation d'offre de renouvellement l'acte du 17 décembre 200 sous le libellé: "congé comportant

de renouvellement pour un nouveau loyer, puis ont rétracté cette offre de renouvellement le 30 mars 2004 au motif que cette société n'était pas immatriculée au registre du commerce au titre des lieux

[E] [U] a refusé de donner son accord au projet de congé au locataire avec offre de renouvellement du bail à une valeur supérieure établie par un expert, en étant ainsi empêché d’accomplir, en bon père

fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce ; Attendu que, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

.- Y... ont signifié à Mme Eliette Y... un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er janvier 2002, puis, par un nouvel acte du 12 juin 2002, notifié à Mme Eliette Y... et à M. Sébastien Y...

Y... a signifié à son locataire un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer ; que, par assignation du 1er septembre 1988, il a demandé que ce congé et cette offre de renouvellement

: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE, A, LE 13 DECEMBRE 1963, DELIVRE AUX EPOUX Y..., LOCATAIRES A TITRE COMMERCIAL, CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1964 AVEC OFFRE

sur renvoi après cassation, que la société Compagnie générale immobilière de France (Cogifrance), propriétaire de locaux à usage commercial pris en location par les époux X..., leur a donné congé avec offre

II) Sur la régularité de l'offre de renouvellement du bail avec un nouveau loyer La société ACOME, qui demande à la Cour de renvoi de dire l'offre de renouvellement faite à Mme SAINT Z...

donnés en location, à compter du 1er octobre 1975 à la société Compagnie Fives Lille (CFL), laquelle en a sous-loué une partie à compter de cette même date ; qu'ayant reçu congé le 30 mars 1984 avec offre

[W], d'une part, et à Mme [W], son épouse, d'autre part, une offre de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 à effet au 1er octobre 2009 pour une durée de

du preneur ; qu'en l'espèce, le congé avec offre de renouvellement délivré le 26 juin 1985 à la société Brasserie de la Sorbonne par les consorts Z... et X... n'a pas été suivi de la fixation du prix

de renouvellement, délivré le 16 mai 2008, prenant effet le 16 novembre 2008, soit six mois après la date de délivrance du congé avec offre de renouvellement ; - qu'il est ainsi demandé à la Cour de