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7 543 résultats pour « offre de vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

60345988c98e4248b8738322

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

A titre infiniment subsidiaire Constater que les sociétés créancières ne s'opposent pas au principe d'une vente amiable. Autoriser la vente amiable du bien. Débouter M.

Source officielle

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CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58574ad0d5ee7d7e5d3c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autorise la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01471

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

d'achat à hauteur de 150.000 € ; que cette offre paraissant insuffisante, le juge commissaire a fait droit à la requête du mandataire et a ordonné la vente aux enchères publiques du stock par décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb178b808a04242a59f6

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

[W] l'offre en vente et la vente de ces planches, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e68c25a97f0381f561f

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

amiable de l'immeuble par la production d'un mandat de vente du 14 avril 2014, il convient de l'autoriser à procéder à la vente amiable pour un prix qui ne sera pas inférieur à 450.000 euros ; Considérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200782

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

Le juge commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser la vente amiable.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à intervenir, .(...) taxer pour le cas où la vente amiable serait ordonnée, le montant des frais de poursuites (...)

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4be2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587b5

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

amiable ne vaut pas vente ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1583 du Code civil et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant, en toute hypothèse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61625c8bd64a6b1f5148766b

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

son offre à 2 950 000 € net vendeur en proposant à la Fédération un bail précaire de 23 mois.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69944bb0cdc6046d47ac9be4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

(les) autoriser (...) à procéder à la vente amiable de l’immeuble dans le délai qu’il plaira au Juge, avec fixation du prix de vente, À titre secondaire (sic) : . ordonner la mainlevée totale de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10094

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine ; que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur

Source officielle
CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e814f

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

de prêt annexée à la copie exécutoire, et soutenant notamment : que lorsque le débiteur a constitué avocat, la demande d'autorisation de vente amiable doit être formée par écrit et ne peut pas l'être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887a2

Appel

28 août 2006

28 août 2006

Il ajoute que les accords amiables constituent des termes de comparaison tout à fait pertinents, et conclut que l'offre de la ville est adaptée et doit être retenue.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201059

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée( ) » ; que l'alinéa 2 de l'article susmentionné énonce que « lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894fd

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

montant de 2 464 €, puis ont chargé un architecte, Monsieur D..., de déposer un permis de construire ; Par lettre du 8 décembre 2004, Luc A... a demandé à maître C... la "clôture du dossier de la vente

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7121afcde75cee9cfad5

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Cette offre a été transmise au liquidateur qui a sollicité l'avis de Mme [E], laquelle, par l'intermédiaire de son conseil a estimé insuffisant le prix de vente du bien.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162b61647859723647202fc

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

; Considérant que Me [A] réplique qu'il n'est pas hostile à une vente de gré à gré mais qu'aucune offre ferme et circonstanciée ne lui a été adressée et qu'en tout état de cause, la compétence du

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97960cdc6046d47d1d360

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’absence de démonstration d’une impossibilité de procéder amiablement à la vente du bien, et compte tenu du caractère nécessairement préjudiciable aux deux indivisaires de recourir à la licitation,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df879bdbdd86396f38fd5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[V] n'a jamais jusqu'ici effectué aucune démarche en vue de la vente amiable des biens en cause. La banque BNP Paribas fait valoir que la publicité des ventes aura lieu localement et que M.

Source officielle