AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60345988c98e4248b8738322
16 décembre 2016
16 décembre 2016
A titre infiniment subsidiaire Constater que les sociétés créancières ne s'opposent pas au principe d'une vente amiable. Autoriser la vente amiable du bien. Débouter M.
Source officiellePage 13 sur 378
1ere Chambre sect.Civile
670f58574ad0d5ee7d7e5d3c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autorise la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine
Source officielle