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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100739

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

de biens, a été prononcé le 7 septembre 2000 ; que lors des opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux, M.

Source officielle

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CC

civ1

613724becd58014677418046

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X... est décédé le 7 novembre 1997, laissant pour lui succéder Mme Chantale Y..., son

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9344

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que Mme X... avait facilité les détournements opérés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835973

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

président rejetant le recours gracieux de l'intéressée contre les retenues opérées sur son salaire par une décision du 13 avril 1988 ; 2°) annule le jugement avant dire droit en date du 22 décembre 1988

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673957

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

SITUES LOIN DU CENTRE DE ROHAN, NI L'AFFECTATION A D'AUTRES USAGES D'UNE TERRE AGRICOLE, NI LES AUTRES INCONVENIENTS INVOQUES, ET DU RESTE NON ETABLIS, NE SONT DE NATURE, EN L'ESPECE, A RETIRER A L'OPERATION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622529

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X..., pour l'année 1977, le bénéfice de l'abattement de 20 % primitivement opéré sur son bénéfice ; que M.

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b83c

Cassation

17 juillet 1974

17 juillet 1974

L'ACQUISITION ET LA VENTE DE BIENS, NON PLUS QUE LE PLACEMENT DE CAPITAUX NE SONT EN SOI DES ACTES DE COMMERCE, ET QU'EN TOUTE OCCURRENCE, LORSQU'UNE SOCIETE PRATIQUE A LA FOIS DES ACTES CIVILS ET DES OPERATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b20c9ba5988459c556e7

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

CONTRAT D'ENGAGER DES SOUS-AGENTS OU D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON PROPRE COMPTE ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ORY ETAIT BIEN AGENT COMMERCIAL, PUISQU'AUX TERMES DES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00252

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

X..., qui n'a pu ignorer ce refus d'assurance puisque sa cotisation lui a été restituée le 29 mars 2005 par un virement opéré sur son compte, n'a ni contesté ce refus d'adhésion ni tenté de souscrire une

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007851563

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

lors, les conclusions de la requête de Mlle X... dirigées contre les arrêtés des 13 janvier 1984 et 29 mai 1987 sont devenues sans objet ; Sur les conclusions relatives au remboursement de retenues opérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200354_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à l'infraction au code de la route commise le 24 juillet 2021 à 09h54 à Beaumont sur Lèze, l'ensemble des retraits de points successivement opérés à son encontre ainsi que la perte de la totalité des

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b605

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

qu'il ressort des motifs adoptés par la Cour du jugement de première instance confirmé par l'arrêt attaqué qu'en ce qui concerne le préjudice matériel subi par dame X..., une distinction devait être opérée

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591b1

Cassation

29 mai 1978

29 mai 1978

POSTERIEURE AUX DELAIS IMPARTIS POUR DRESSER PROTET ET QU'ELLE NE POUVAIT PRODUIRE QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE, QU'EN EFFET LES PROROGATIONS D'ECHEANCE INVOQUEES PAR LA BANQUE AVAIENT ETE OPEREES

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495994.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

, ne possédait en France aucun bien immobilier et était séparé de son ex-compagne vivant en France ; - commis une erreur de droit, à supposer qu'il ne fût pas possible de déterminer le lieu de son foyer

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c37

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

1965, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE SES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT DES FAUTES LOURDES ; ET QUE S'ILS LUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR SON

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CC

civ1

61372097cd580146773ec132

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

FOLLET-CHALE SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE, POUR AVOIR PRELEVE 35 850 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES SUR UNE INDEMNITE DE 147 000 FRANCS ALLOUEE A UN AUTRE CLIENT RAHALA, ET ENFIN POUR AVOIR OPERE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007864773

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

demande tendant à la condamnation du ministre de l'équipement à lui verser la somme de 150 000 F à titre de provision sur la somme demandée dans sa requête au fond en remboursement de l'abattement de 40 % opéré

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CC

soc

6079b2029ba5988459c5516a

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

FAISAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU' IL JOUISSAIT D' UNE AUTONOMIE COMPLETE DANS L' ETUDE DES MARCHES QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527356_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis d’exécuter sa décision du 25 juillet 2025 fixant la retenue opérée

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CC

comm

61372159cd580146773f308f

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

au profit de la société Lelièvre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Vivoin (Sarthe), "Le Pré Ménard", défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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