spéciale au cours de l'exercice 1992 ; qu'ainsi, la Cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la charge résultant des obligations de stockage durant cet exercice se rattachait à des opérations

litigieuse sont tous soit des amis proches soit des membres de sa famille ; qu'en plus, pour plusieurs des clients, rien ne démontre que ceux-ci aient donné leur accord aux opérations d'achat de titre

l'agrément de la DDASS, à raison de l'incompabilité de fonctionnement avec le service de soins au sein de la même association ; que Bernard X... ne peut en conséquence soutenir que les prélèvements effectués

cassation, pris de la violation des articles 157, 160, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations

X... des années correspondantes ; Considérant, toutefois, qu'au décès dudit notaire il s'est avéré que celui-ci n'avait pas exécuté les opérations de placement convenues, se bornant à créditer le compte

fautif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors, en outre, que toute intervention d'une banque l'oblige à apporter, dans l'exécution des opérations

locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont ceux placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

, ce qu'il peut faire, sans que l'ordre donné fasse l'objet d'une mention écrite ; que, dès lors que ce magistrat ne s'oppose pas formellement à cette poursuite des opérations, on doit considérer que le

est ainsi intégrée, en application de ces dispositions, dans l'assiette de la CFE, sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

est ainsi intégrée, en application de ces dispositions, dans l'assiette de la CFE, sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

avis d’imposition communs au titre de leurs revenus perçus en 2022, 2023 et 2024, un relevé d’identité bancaire à leurs deux noms et des relevés d’un compte bancaire commun sur lequel de nombreuses opérations

dans la base d’imposition à la CFE sont ceux dont dispose le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, placés sous son contrôle et utilisés matériellement pour la réalisation des opérations

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations

à des opérations qu'il a énumérées, et, " vu l'urgence ", de " faire application en cas de besoin de la procédure de compétence élargie définie par l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations