République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03848 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN5F

personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

.- Y... coupable des faits d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux, d'exercice d'une manière habituelle d'opérations portant sur l'achat et la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis sans

majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

conséquence, - juger que la sci 'La bonne étoile' a contrevenu aux dispositions de la délibération n°25-98/APS du 23 avril 1998 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

de vente et du droit à commission qui pourrait en découler au regard des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

IC F.C LE 03 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 21/02667 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEGT [N] [R] [K] [Y] [H] [J] [Y] [F] [I] [Y] [M] [D] [W] [Y] [C] [A] [E] [Y] représentée par son représentant légal

juin 2015 modifiant le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

jugée' ; L'article 39 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (décret d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

même article 1er. " Il résulte du rapprochement des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue en dernier lieu de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : " Par

litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

afin de rémunérer la société OPR pour son intervention dans le cadre de l'opération.

les articles L.8221-6 et L.8221-6-1 du Code du travail, Vu les dispositions de la Loi Hoguet n070-9 du 2 janvier 1979 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

PL CONSEIL qu'il ressort des dispositions combinées des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

L'article 1er de la loi n° 70-9 du 2/ 01/ 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, invoqué par les

ACOUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2019 lb N° 2019/ 272 Rôle N° RG 17/11092 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAWBB [T] [R] C/ SARL CABINET DE

personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

lui a été donnée sur le montant des subventions dont il pourrait effectivement bénéficier, et que, jusqu'au 7 février 2008, il a été tenu dans l'ignorance de ce que l'Anah ne subventionnait pas des opérations