Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

laquelle intervient la société immobilière de la Ravinelle, a assigné la société Immosoft pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts en soutenant qu'il résultait du rapport d'un expert

Par ordonnance aux fins de changement d’expert du juge des référés en date du 3 juillet 2025, les opérations d’expertise ont été confiées à [G] [Y].

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXTENSION DES OPERATIONS D'EXPERISE L'extension des opérations d'expertises ordonnées en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à d'autres

grande instance statuant en urgence, en la forme des référés, qu'il s'en déduit qu'il appartient à l'employeur de saisir le juge dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder le déroulement des opérations

Par ordonnance du 17 mars 2023, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la SARL GEOPACA.

[J] [P] en qualité d'expert ; rejeté la demande d'extension des opérations d'expertise à Mme [I] [O], gérante de la société Contrastes, à titre personnel ; laissé les dépens à la charge de la partie

d'expertise prescrites par l'ordonnance du 12 avril 2021 ; - elle est fondée à demander à être associée aux opérations d'expertise dès lors qu'en tant qu'assureur responsabilité civile de la société

Par assignation délivrée le 23 février 2026, Madame [L] [Q] demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à Monsieur

Par assignation délivrée le 27 février 2026, Monsieur [Q] [L] demande, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables

A D, demande au juge des référés de mettre en cause aux opérations d'expertise, la SCI Molfino et Mme G C.

des opérations d'expertise et l'opposabilité des conclusions de l'expert à l'ensemble des parties susceptibles d'être impliquées dans le règlement du litige.

la MAF, à la société STCE et à son assureur SMA SA ; Étendons en conséquence les opérations d'expertise de M.

Monsieur [G] [H] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise.

Afin de se faire assister dans les opérations d'expertise, les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution ont conclu, le 27 novembre 2009, une convention de gestion de sinistre avec la société GRC Consulting

afin d'évaluer les biens vendus et le préjudice subi ; que Mme Y... a fait signifier cette décision à la SCI le 27 mars 1990 ; qu'après les premières opérations d'expertise, la SCI a sollicité, le 6

Dans le cadre de l’expertise ordonnée, l’expert a fait savoir dans le cadre d’une note du 14 janvier 2026 qu’il serait nécessaire d’appeler aux opérations d’expertise la société ABEILLE IARD ET SANTE en