Générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X..., transporteur, coupable d'avoir participé à l'importation de marchandises en contrebande et à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées

. ; que le premier juge a très exactement retenu qu'au regard de leur unité fonctionnelle évidente, puisque n'étant que la déclinaison des trois temps successifs d'une même opération, ces contrats, dont

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 juin 2006, qui a condamné le premier, pour contrebande de marchandises prohibées, à huit mois d'emprisonnement avec

SOCIETE CLAUNI, - La SOCIETE LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées

formé par : - La société Electrolux Home Products France, contre l'ordonnance n°7 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations

détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 novembre 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations

Il résulte des suivants que les dispositions des lois d'amnistie qui interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée et que seule

juillet 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations

La société FRIKA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises prohibées

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société X..., dont le siège est ..., défenderesse à

sociétés Tahiti transit et Consopro (les sociétés), les 19 et 20 février 2014, un procès-verbal d'infraction d'utilisation d'un code avantage indu, réputée importation sans déclaration de marchandise prohibée

Par ordonnance du 17 novembre 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées, qui se sont déroulées du 22 au 23 novembre 2016. 4.

détention du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 24 novembre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations

en bande organisée, détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, vol et recel aggravés, a confirmé l'ordonnance de saisie et de refus de restitution de biens saisis rendue par le

société TV Mondes, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence), au profit

en bande organisée, détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, vol et recel aggravés, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution de biens saisis rendue par le juge d'instruction

des loteries dispose que les loteries de toute espèce sont prohibées et que sont réputées loteries prohibées les ventes de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient