ayant autorisé la mesure d'instruction n'ait été présentée dans le délai d'un mois à compter de sa signification ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 21 juin 2022 par laquelle avait été autorisée une mesure

Selon ces textes, la chambre de l'instruction saisie du recours contre une ordonnance de prolongation de détention provisoire doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze

de carence", la cour d'appel a violé les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour

fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 29 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'ordonnance, envoi intervenu le

de transmission de pièces en date du 26 février 1997 ; "au motif qu'aux termes de l'article 187 du Code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de

regrettable que le responsable de la maison d'arrêt de Chaumont n'ait pas reçu cette déclaration dans les formes prévues par l'article 173 3 du Code de procédure pénale et ne l'ait pas adressée sans délai

force est de constater qu'à la date de la plainte avec constitution de partie civile d'Huguette Y... le 21 mai 2001, l'action publique était éteinte depuis plus de 6 ans" ; "alors que, d'une part, le délai

imposés par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était constant « que la compagnie Allianz s'est vu interdire ¿ par une ordonnance de référé qu'elle n'a pas contestée ¿ à titre de

M... des chefs de vols aggravés, le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, a, par ordonnance du 31 octobre 2019, ordonné la mise en liberté de

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol en récidive, vol en récidive et escroqueries, a confirmé l'ordonnance

23 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols aggravés, vols aggravés en récidive, tentative de vols aggravés et tentative de vol avec arme en bande organisée, a confirmé l'ordonnance

Pour déclarer recevable la demande en rétractation des ordonnances, l'arrêt retient que, s'agissant d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête, les dispositions des articles 493 et suivants

les délais pour avis du comité social et économique", la cour d'appel a violé l'article 2 de ladite ordonnance, ensemble les articles R. 2313-5 et R. 2312-6 du code du travail. » Réponse de la Cour

[C] a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel, faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mai 2021), par une ordonnance de référé, du 8 août 2019, il a été constaté la résolution au 24 mai 2019, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial

Il résulte de ce texte que lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 février 2001) de la déclarer déchue de l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance

Bien qu'il ne précise pas le délai prévisible d'achèvement de la procédure, alors qu'il statuait sur l'appel d'une ordonnance ayant pour objet de prolonger la détention provisoire d'un mis en examen au-delà

Pour rejeter les demandes de la société Le 3, l'arrêt retient que la société Le 3 ne conteste pas ne pas avoir respecté l'échéancier fixé par l'ordonnance du 27 novembre 2014. 7.

du vendredi 6 août 2004, le magistrat instructeur saisissait le juge des libertés et de la détention de Laon qui, par ordonnance du lundi 9 août 2004, rejetait la demande de mise en liberté présentée