A L'ANNULATION DES ORDONNANCES DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS D'EURE-ET-LOIR AGREANT POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 LE JUGE PENSIONNE ET SON SUPPLEANT AU SEIN DE CETTE JURIDICTION, A L'ANNULATION

AU 31 DECEMBRE 1968, PAR DES TITRES DE PERCEPTION, RENDUS EXECUTOIRES, LE 4 NOVEMBRE 1969 ; 2.

A PARIS 19EME EN EXECUTION DE JUGEMENTS DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES 22 JUIN 1962 ET 9 JUILLET 1964, ET A UN COMMANDEMENT DECERNE A SON ENCONTRE PAR LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LE

[FO] [UX] né le [Date naissance 47] 1973 à [Localité 299] [Adresse 75] [Localité 22] Mme [JV] [AD] née le [Date naissance 120] 1961 à [Localité 304] [Adresse 237] [Localité 304] M.

AU 31 JANVIER 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 NOVEMBRE 1968, ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2° D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DE

n. 8509-486 en date du 22 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre de l'Economie et des Finances du 13 décembre 1965 refusant de

PAR LESQUELLES LE MAIRE DE LYON A REFUSE A LA DAME VEUVE FOREST L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937 ET LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961 ; VU LES ARRETES DU PREFET DU RHONE DES

(JO 22 mai 1969), 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de deux années d'emprisonnement avec sursis assorti

DU 27 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1957, 7 NOVEMBRE 1960, 22 SEPTEMBRE 1962, 12 AVRIL 1965 ET 16 AVRIL 1966 ; LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1950 ; LE DECRET DU 2 JUIN 1960 ; LE DECRET

RENE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1962 MODIFIE PAR ARRETES DES 11 JUIN 1965, 2 AOUT 1966

17] 1963 à [Localité 151] [Adresse 55] [Localité 151] Mme [PD] [X] née le [Date naissance 90] 1970 à [Localité 243] [Adresse 186] [Localité 64] Mme [XH] [W] née le [Date naissance 95] 1967

à [Localité 56], demeurant [Adresse 69] Madame [CO] [BL] épouse [U] née le [Date naissance 42] 1960 à [Localité 79], demeurant [Adresse 85] Monsieur [EB] [U] né le [Date naissance 30] 1957 à [

Gilles X... au tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et la loi du 23 décembre 1964 (loi de finances pour 1965) ; Vu le décret n° 66-

COMMERCIAL SIS A LYON ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DU BOURBONNAIS, EN A SOUS-LOUE UNE PARTIE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOTTAM; QU'UN "AVENANT" DU 17 NOVEMBRE 1961

(pièce 7-1 et 7-2) ; que selon les déclarations reçues par Pascal A... précité, Phuong I... née le 15 juin 1968 et Thuy I... née le 29 août 1961 sont les soeurs de Stéphane I...

Il est rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962

ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE , ET EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET COTISATIOONS AUX MEMES IMPOTS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, RESPECTIVEMENT, AU TITRE DE 1964 ET DE 1965

du 28 septembre 1967, son président fait parvenir à la mise en cause le rapport de l'enquête menée par les services de la commission, accompagnée d'une lettre qui énonce les griefs formulés par cette

au 22 mai 1960, au taux de 80 % du 23 mai 1963 au 22 mai 1966 et au taux de 10 % à compter du 23 mars 1966 pour une tuberculose pulmonaire.

4ème Chambre ORDONNANCE N° 4 N° RG 24/00963 N° Portalis DBVL-V-B7I-UQXG Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS