de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z... et la MAIF à payer à Gérard X... la somme

du 7 janvier 1957.

retraite anticipée majorée pour tierce personne, est intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 mars 1995

du 7 janvier 1959 "La voirie des communes comprend : 1° les voies communales qui font partie du domaine public" ; qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance "deviennent voies communales les voies

N° 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE

n° 59-76 du 7 janvier 1959, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a dit que l'Etat subrogé dans les droits de MM.

A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, TENDANT EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AU REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES

SOCIETE NOVECRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR ELLE LE 8 MAI 1965 A UNE CONTRAINTE ETABLIE PAR L'URSSAF DE PARIS ET SIGNIFIEE LE 23 JANVIER

AINSI QU'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DU RISQUE, BIEN QUE PAR L'EFFET DE LA VENTE, L'ASSURANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE

. : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ; ATTENDU QUE

du 7 janvier 1959 le remboursement de ses prestations par le tiers responsable par le versement d'une somme unique ; "alors que les demandeurs avaient fait valoir dans leurs conclusions délaissées

du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881 prévoyait que les chemins ruraux qui ont été l'objet d'un arrêté de reconnaissance

L. 2142-4 et L. 2142-6 du code des transports, reprenant les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 463 DU CODE PENAL ET 7

du 7 janvier 1959 ensemble la règle d'ordre public du double degré de juridiction et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen contestée en défense

Aux termes l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques : " I.

judiciaire du Trésor pour les prestations servies par l'Etat qui atteignait 267 160,90 francs, devait être déduite de l'indemnité due à la victime ; d'autre part, que, en violation de l'article 1er de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu