DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DU 27 OCTOBRE 1977, ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE DECISION ; VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; VU L'ORDONNANCE

de : 230. 979, 08 ¿ 90. 444, 98 ¿ = 140. 534, 10 ¿ (cf. arrêt, p. 11) ; 1°) ALORS QUE seules les sommes pour lesquelles l'État dispose d'un recours subrogatoire en vertu de l'article 1er II de l'ordonnance

décisions rendues sans que le ministère public ait été entendu ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 7 de l'ordonnance

Par dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2022, la Sa Axa France Iard demande à la cour, au visa des articles 1, 3 et 7 de l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 dans leur version applicable au

DU 5 JANVIER 1959 ; LA LOI N. 71-588 DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES

1983 lui refusant la prise en charge de son état d'hyperglycémie au titre d'un accident de service survenu le 30 janvier 1981 ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

du 4 février 1959, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

victime le 29 octobre 1979 en sortant de son habitation principale dans la cour y attenant ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 36-°2 de l'ordonnance

d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale lui a attribué la note chiffrée de 15 pour l'année 1982, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu l'ordonnance

objecteurs de conscience, ensemble la décision du 7 avril 1986 rejetant le recours gracieux de l'intéressé ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA SOLDE COLONIALE POUR LA DUREE DE SON TRANSFERT PAR VOIE MARITIME VERS L'INDOCHINE ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUILLET 1949 ; VU L'ORDONNANCE

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N. 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

fonds, était leur propriété exclusive ; que la commune a résisté à cette demande en faisant notamment valoir que ce chemin avait été régulièrement classé dans la voirie communale, dans les termes de l'ordonnance

arrêtant le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1979 pour attribuer ladite bonification ; 2- annule pour excès de pouvoir les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 75-832 du

DEVANT L'IMMEUBLE DU N° 30 DE LA GRANDE RUE A ARBOIS ET SOUS LES ARCADES SUPPORTANT LE PLANCHER D'UNE PARTIE DU PREMIER ETAGE DUDIT IMMEUBLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE D'ARBOIS ; VU L'ORDONNANCE

CATEGORIE III DES PERSONNELS NON TITULAIRES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU